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Actualité3 novembre 2026· 6 min de lecture

Seuils de dispense des marchés publics : relèvement validé

Le 19 octobre 2026, le Conseil d'État a validé le relèvement des seuils de dispense de publicité, 100 000 euros pour les travaux et 60 000 pour les fournitures et services. Ce que cette décision change pour une PME qui répond aux marchés publics.

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Le 19 octobre 2026, le Conseil d'État (décision n° 513188) a rejeté le recours de la presse et du groupe Moniteur contre le relèvement des seuils de dispense de publicité en marché public. Un acheteur peut donc attribuer sans appel d'offres un marché de travaux inférieur à 100 000 euros hors taxes et un marché de fournitures ou de services inférieur à 60 000 euros hors taxes. Ces contrats ne sont pas publiés. Titulis lit le dossier de consultation, produit le dossier complet et le contrôle avant dépôt, pour répondre vite lorsqu'un acheteur consulte directement.

Vous répondez aux consultations de votre secteur, vous surveillez le BOAMP et les profils acheteurs de vos donneurs d'ordre. Et vous voyez passer de moins en moins de petits lots, pendant qu'un concurrent décroche des chantiers dont vous n'avez jamais vu l'avis. Cette décision confirme que ce mouvement n'est pas un accident de calendrier, mais une règle désormais solide.

Ce que le Conseil d'État a jugé le 19 octobre 2026

Quatre organisations liées à la presse, le Syndicat de la presse quotidienne régionale, l'Alliance de la presse d'information générale, le groupement Publication de marchés et la société Groupe Moniteur, demandaient l'annulation de deux décrets du 29 décembre 2025. Le décret n° 2025-1386 a relevé les seuils de dispense et le décret n° 2025-1383 autorise désormais à les modifier par simple décret. Ces requérants tirent une partie de leurs recettes de la publication des avis de marché. Le Conseil d'État a rejeté leur recours. Il a jugé que la dispense allège le coût des petits marchés et facilite l'accès des PME, sans méconnaître les grands principes de la commande publique.

Sur ce point précis : Voir comment se rédige un mémoire technique optimisé pour la note.

Les seuils de dispense confirmés

Depuis le 1er janvier 2026 pour les travaux et le 1er avril 2026 pour les fournitures et services, un acheteur peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence sous des seuils relevés par rapport à l'ancien plancher unique de 40 000 euros.

  • Travaux, marché inférieur à 100 000 euros hors taxes, depuis le 1er janvier 2026.
  • Fournitures et services, marché inférieur à 60 000 euros hors taxes, depuis le 1er avril 2026.
  • Au-dessus de ces montants, la procédure adaptée puis la procédure formalisée s'appliquent, avec publication de l'avis.

Le détail des paliers figure dans notre guide des seuils des marchés publics 2026, et le fonctionnement de l'achat direct dans celui sur le marché public de gré à gré. Le Conseil d'État avait déjà jugé, le 17 avril 2026, que demander deux ou trois devis ne transforme pas ces marchés en procédure formalisée.

Ce que ça change concrètement pour une PME qui répond

La conséquence est simple. Une part croissante des petits marchés se décide hors des plateformes que vous surveillez, par consultation directe de quelques entreprises. Si vous attendez l'avis publié, vous ne verrez jamais ces contrats. La décision du 19 octobre les installe durablement dans ce circuit discret, puisque le texte qui les y a placés est maintenant sécurisé. Une proposition de loi déposée au Sénat le 2 novembre 2026 pousse la même logique jusqu'au bout pour les communes de moins de 100 habitants.

L'effort se déplace de la veille vers la présence. Pour capter ces marchés sous seuil, plusieurs réflexes comptent.

  • Faites-vous connaître directement des acheteurs de votre territoire, service achats et services techniques, avec une présentation courte et un devis type.
  • Inscrivez votre entreprise sur les profils acheteurs de vos donneurs d'ordre, même pour les besoins modestes, car certains y publient une consultation allégée.
  • Répondez vite et proprement à une demande de devis, car l'acheteur compare souvent deux ou trois offres avant de choisir.
  • Soignez chaque prestation sous seuil, car c'est elle qui décide de la prochaine consultation.

La dispense de publicité n'est pas un blanc-seing. L'acheteur reste tenu de choisir une offre pertinente, de bien employer les deniers publics et de ne pas se fournir toujours auprès du même opérateur. Une entreprise nouvelle ou mieux-disante a donc une carte à jouer. Et pour ne rien manquer au-dessus des seuils, notre guide pour trouver les appels d'offres adaptés à votre entreprise reste le bon réflexe.

Au-dessus des seuils, votre réponse ne change pas

Dès qu'un besoin dépasse 60 000 ou 100 000 euros, l'acheteur publie un avis et attend un dossier complet, candidature, mémoire technique noté sur une grille et bordereau de prix. La décision du Conseil d'État ne touche pas cette part du marché, la plus lourde en valeur. C'est là que se joue l'essentiel de votre chiffre d'affaires public, et la réponse y demande le même soin qu'avant.

Questions fréquentes

Un marché de travaux sous 100 000 euros peut-il être attribué sans appel d'offres ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2026, un acheteur peut conclure un marché de travaux inférieur à 100 000 euros hors taxes sans publicité ni mise en concurrence. Le Conseil d'État a validé ce seuil le 19 octobre 2026. L'acheteur choisit alors librement son prestataire, le plus souvent après avoir comparé quelques devis.

Ce que coûte un dossier complet : Voir les tarifs, sans engagement ni démonstration commerciale.

Pourquoi la presse a-t-elle contesté le relèvement des seuils ?

Les éditeurs de presse et le groupe Moniteur tirent une partie de leurs recettes de la publication des avis de marché. Relever les seuils de dispense réduit le nombre d'avis publiés. Ils demandaient donc l'annulation des décrets de décembre 2025. Le Conseil d'État a rejeté leur recours le 19 octobre 2026.

Comment une PME peut-elle repérer ces marchés non publiés ?

Ces marchés ne figurent sur aucune plateforme, par définition. Le seul moyen de les capter est de se faire connaître directement des acheteurs de son territoire et de figurer sur leurs profils acheteurs. Pour un besoin sous les seuils, une relation établie et un devis clair pèsent davantage qu'une veille.

Revenons à ce concurrent qui décroche des chantiers dont vous n'avez jamais vu l'avis. Sous les seuils, la bataille est commerciale et se gagne par la présence. Mais dès qu'un besoin franchit 60 000 ou 100 000 euros et réclame un dossier publié, l'avantage revient à qui répond vite et complet. Titulis lit le dossier de consultation, rédige le mémoire sur la grille de notation de l'acheteur, remplit les formulaires et les bordereaux, puis contrôle le dossier avant dépôt, pour un dossier complet dès 199 euros, avec un aperçu du mémoire visible avant tout paiement. Lancez votre réponse avec Titulis. Et si aucune consultation n'est ouverte aujourd'hui, mettez en place une veille ciblée pour être alerté dès qu'un marché de votre secteur est publié.

Sources

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