Marché public de gré à gré : jusqu'à quel montant en 2026 ?

En 2026, un acheteur public peut conclure un marché de gré à gré, sans publicité ni mise en concurrence, jusqu'à 60 000 euros hors taxes pour les fournitures et services et 100 000 euros hors taxes pour les travaux. En dessous de ces seuils, il choisit librement son prestataire, souvent après avoir demandé quelques devis. Le Conseil d'État a confirmé le 17 avril 2026 que solliciter plusieurs devis ne transforme pas ce marché en procédure formalisée.

Une mairie ou un hôpital vous a peut-être appelé pour un devis, ou vous hésitez à répondre à ces petits marchés en vous demandant s'ils valent l'effort d'un dossier complet. Peut-être avez-vous renoncé l'an dernier, persuadé qu'il fallait une plateforme, un DUME et des heures de paperasse pour un chantier de quelques milliers d'euros. La réalité est plus simple, et ces marchés sont souvent les moins disputés.

Le gré à gré, qu'est-ce que c'est exactement ?

Les seuils 2026 : jusqu'où un acheteur peut vous choisir sans appel d'offres

Le montant du besoin détermine si l'acheteur peut passer par le gré à gré. Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé ces seuils, applicables depuis le début de l'année :

• 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures et de services : ce plafond est passé de 40 000 à 60 000 euros depuis le 1er avril 2026.
• 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux, depuis le 1er janvier 2026. Ce seuil doit encore monter à 140 000 euros hors taxes au 1er janvier 2027.
• Au-dessus de ces montants, l'acheteur bascule dans une procédure avec publicité : la procédure adaptée (MAPA) d'abord, puis la procédure formalisée au-delà des seuils européens.

Ces marchés de gré à gré ne se voient nulle part. Entre le 5 juillet et le 4 août 2026, 7 260 avis d'appel d'offres ont été publiés au BOAMP, dont 457 en procédure adaptée ; les marchés conclus de gré à gré, eux, n'y figurent pas, puisqu'ils sont dispensés de publication. Une part entière de la commande publique se joue donc hors des plateformes que vous surveillez. Ces relèvements de seuils font partie des évolutions de la commande publique entrées en vigueur en 2026, qui élargissent l'accès direct des PME aux petits marchés.

Quand l'acheteur vous demande un devis : ce que dit le Conseil d'État

Beaucoup d'acheteurs, même dispensés de mise en concurrence, sollicitent deux ou trois devis avant de choisir. C'est une bonne pratique de gestion, pas une obligation. Une question restait débattue : ce geste fait-il basculer le marché dans une procédure formalisée, avec les recours qui l'accompagnent ? Le Conseil d'État a tranché par une décision du 17 avril 2026 (n° 503412) : demander plusieurs devis ne suffit pas, à soi seul, à soumettre le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence du code. Le marché reste de gré à gré.

Une nuance compte pour vous. Si l'acheteur indique expressément, dans sa demande ou un règlement, qu'il se soumet volontairement à des règles de mise en concurrence, il doit alors les respecter jusqu'au bout, et vous pouvez vous en prévaloir. À défaut d'une telle mention, la comparaison de devis reste informelle : elle n'ouvre pas les mêmes voies de contestation qu'un appel d'offres raté.

Ce que l'acheteur doit respecter, même sans procédure

Le gré à gré n'est pas l'arbitraire. Même dispensé de publicité, l'acheteur reste tenu de trois exigences que rappelle la direction des affaires juridiques de Bercy :

• choisir une offre pertinente au regard du besoin, et non la première venue ;
• faire une bonne utilisation des deniers publics, ce qui justifie souvent la demande de plusieurs devis ;
• ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs entreprises peuvent répondre au besoin.

L'acheteur a intérêt à garder une trace écrite de sa décision, comparaison de prix ou devis reçus. Pour vous, ces règles sont une ouverture : une entreprise nouvelle, mieux-disante ou mieux placée géographiquement a une carte à jouer face au fournisseur habituel, précisément parce que l'acheteur ne peut pas se contenter de reconduire toujours le même.

Comment décrocher ces petits marchés quand vous êtes une PME

Puisque ces marchés ne sont pas publiés, on ne les gagne pas en surveillant les plateformes, mais en étant identifié par les services achats de son territoire. Quelques réflexes concrets :

• Faites-vous connaître des acheteurs de proximité (communes, intercommunalités, bailleurs sociaux, établissements publics) : un courriel de présentation, un catalogue ou une plaquette suffisent à entrer dans leur carnet d'adresses.
• Répondez vite et proprement à une demande de devis : un devis clair, daté, détaillé par poste et assorti d'un délai d'exécution pèse plus qu'un prix seul.
• Soignez la relation : un acheteur satisfait vous rappellera pour le prochain besoin, tant qu'il reste dans les limites de la dispense.
• Ne négligez pas ces marchés parce qu'ils sont petits : ils sont moins disputés que les appels d'offres ouverts, et souvent plus simples à décrocher.

Au-delà des seuils de gré à gré, vous retrouvez les procédures publiées. Surveiller les mises en ligne de votre secteur reste utile pour ne pas manquer les marchés adaptés : notre guide pour trouver les appels d'offres adaptés à votre entreprise détaille les cinq sources officielles gratuites à suivre.

Questions fréquentes

Un marché public de gré à gré est-il légal ?

L'acheteur est-il obligé de demander plusieurs devis ?

Non. En dessous des seuils de dispense, l'acheteur n'a aucune obligation de mettre en concurrence ni de solliciter plusieurs devis. Beaucoup le font par bonne gestion, pour comparer les prix. Le Conseil d'État a confirmé le 17 avril 2026 que cette démarche volontaire ne transforme pas le marché en procédure formalisée.

Peut-on contester un marché de gré à gré ?

Les voies de recours sont plus étroites que pour un appel d'offres. Tant que l'acheteur reste dans les limites de la dispense et respecte le bon usage des deniers publics, sa liberté de choix est large. Un recours devient envisageable s'il dépasse les seuils sans procédure, ou s'il s'était engagé à respecter des règles de mise en concurrence qu'il n'a finalement pas tenues.

Revenons à cet appel de la mairie, ou à ce petit marché que vous hésitiez à saisir. Vous savez maintenant qu'un devis clair et une entreprise identifiée suffisent souvent, sans plateforme ni dossier lourd, à décrocher un contrat public sous les seuils. L'effort se déplace : moins de paperasse, plus de présence commerciale auprès des bons acheteurs.

Et quand un de ces marchés franchit les seuils et réclame, cette fois, une offre formelle avec mémoire technique, vous n'êtes pas seul pour la rédiger : Titulis prépare votre dossier de réponse à partir de la consultation, dès 199 euros, avec un mémoire visible avant tout paiement. Et pour ne plus manquer les marchés publiés de votre secteur, l'alerte marchés publics gratuite vous les envoie chaque semaine.