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Actualité27 octobre 2026· 8 min de lecture

Saucissonnage d'un marché public : découper est-il permis ?

Le Conseil d'État a validé le 19 octobre 2026 le relèvement des seuils de dispense : sous 100 000 euros pour les travaux et 60 000 euros pour les fournitures et services, l'acheteur commande sans appel d'offres. Reste une limite qu'il ne peut pas franchir, découper un besoin plus gros en petites tranches pour passer sous ces seuils. Ce saucissonnage est interdit, et c'est une protection pour les PME écartées des marchés qui auraient dû être publiés.

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Non, un acheteur ne peut pas découper un besoin pour éviter l'appel d'offres. L'article R2121-4 du code de la commande publique le lui interdit : il ne peut se soustraire aux règles en scindant ses achats. La valeur s'estime sur le besoin entier, et ce saucissonnage se distingue de l'allotissement, lui autorisé. Plus de 6 900 appels d'offres ont paru au BOAMP depuis le 1er octobre 2026. Dès qu'un marché part en procédure, Titulis lit le dossier de consultation et produit le dossier complet, contrôlé avant dépôt.

Vous dirigez une petite entreprise de travaux ou de services, et vous voyez depuis des mois la même société intervenir pour la commune ou le bailleur de votre secteur, par petites commandes successives, sans qu'aucun appel d'offres ne soit jamais publié. Vous vous demandez si ces marchés vous ont échappé, ou s'ils auraient dû passer en procédure ouverte à la concurrence. L'écart entre ce que vous voyez sur les plateformes et ce que la collectivité achète en réalité vous laisse le sentiment d'arriver toujours après la bataille.

Ce qu'a jugé le Conseil d'État le 19 octobre 2026

Le 19 octobre 2026, le Conseil d'État (7e et 2e chambres réunies, n° 513188) a rejeté le recours formé par les syndicats de la presse quotidienne régionale contre deux décrets du 29 décembre 2025. Ces textes ont relevé les seuils en dessous desquels un acheteur peut commander sans publicité ni mise en concurrence : 100 000 euros hors taxes pour les travaux et 60 000 euros pour les fournitures et services. La presse contestait la baisse du nombre d'avis publiés, qui réduit ses recettes d'annonces légales. Le juge a validé le relèvement, au motif qu'il limite le coût d'une procédure pour les petits marchés et facilite l'accès des PME à la commande publique.

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La décision comporte un rappel qui vous concerne directement. Même dispensé de procédure, l'acheteur reste tenu par les principes de la commande publique, sous le contrôle du juge : choisir une offre pertinente, faire un bon usage des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur. Le relèvement des seuils élargit la zone d'achat direct, mais il ne la soustrait pas au droit. C'est précisément là que se joue la question du découpage.

Saucissonnage : découper pour passer sous le seuil, c'est interdit

Le saucissonnage désigne le fait, pour un acheteur, de fractionner artificiellement un besoin en plusieurs petits marchés pour que chacun reste sous le seuil et échappe à l'appel d'offres. Le code de la commande publique l'interdit à l'article R2121-4 : l'acheteur ne peut pas se soustraire aux règles en scindant ses achats, ni en choisissant une méthode de calcul autre que celles prévues par le code. La sanction d'un besoin ainsi découpé est lourde, car le marché peut être annulé par le juge et le manquement expose la collectivité à un contentieux.

La règle de calcul coupe court à la tentation. L'article R2121-1 impose d'estimer la valeur sur le montant total hors taxes du besoin, options, reconductions et ensemble des lots compris. Pour les travaux, l'article R2121-5 retient la valeur de l'opération entière, quel que soit le nombre de marchés passés pour la réaliser. Pour les fournitures et les services, l'article R2121-6 agrège les prestations homogènes, par nature ou par unité fonctionnelle. Trois commandes de 25 000 euros pour une même prestation homogène forment donc un besoin de 75 000 euros, au-dessus du seuil de dispense des services.

Saucissonnage et allotissement : ne pas confondre

Découper un marché n'est pas toujours interdit, loin de là. L'allotissement est non seulement permis mais obligatoire par principe (article L2113-10) : il divise un marché en lots séparés pour que des entreprises plus petites puissent candidater lot par lot. La différence tient à l'intention et au résultat. L'allotissement garde une mise en concurrence sur chaque lot, à sa juste procédure, et ouvre le marché aux PME. Le saucissonnage, au contraire, supprime la concurrence en ramenant chaque tranche sous le seuil. L'un éclaire le marché, l'autre l'éteint.

Ce que le saucissonnage change pour vous

Pour une PME, la règle contre le fractionnement est une protection, pas un détail juridique. Trois réflexes en découlent :

  • Lisez le marché à la bonne échelle : un besoin récurrent (entretien annuel, fournitures de l'année, opération de travaux en plusieurs tranches) s'apprécie sur son total, pas commande par commande. Si ce total dépasse le seuil, le marché doit être mis en concurrence, et vous pouvez candidater.
  • Repérez les besoins qui auraient dû être publiés : une succession de bons de commande à la même entreprise, sur un objet homogène, pour un montant cumulé supérieur au seuil, est un signal de fractionnement possible.
  • Connaissez votre recours : avant la signature, le référé précontractuel permet de suspendre une procédure irrégulière ; après, le référé contractuel et le recours en contestation de validité restent ouverts au concurrent évincé. Le non-respect des règles de calcul des seuils en fait partie.

Où êtes-vous : dispense, procédure adaptée ou formalisée

Savoir à quel palier se situe un besoin vous dit s'il doit vous être ouvert. En dessous de 60 000 euros hors taxes pour les fournitures et services et de 100 000 euros pour les travaux, l'acheteur peut se dispenser de publicité : ce sont les marchés de gré à gré, qu'on décroche par un devis plutôt que par un dossier. Entre ces montants et les seuils européens (140 000 euros pour l'État, 216 000 pour les collectivités, 5 404 000 pour les travaux), c'est la procédure adaptée. Au-delà, la procédure formalisée s'impose. Le détail de ces paliers de seuils commande les pièces attendues et la façon de répondre.

Questions fréquentes

Un acheteur peut-il fractionner un marché pour éviter l'appel d'offres ?

Non. L'article R2121-4 du code de la commande publique interdit à l'acheteur de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence en scindant ses achats. La valeur du besoin s'estime sur son montant total, options et reconductions comprises. Un découpage artificiel sous le seuil expose le marché à l'annulation par le juge administratif.

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Quelle différence entre saucissonnage et allotissement ?

L'allotissement divise un marché en lots séparés tout en gardant la mise en concurrence sur chacun : il est légal, et même obligatoire par principe (article L2113-10), pour ouvrir le marché aux PME. Le saucissonnage fractionne un besoin pour passer sous le seuil et supprimer l'appel d'offres : il est interdit. L'un ouvre la concurrence, l'autre la contourne.

Comment contester un marché qui aurait dû être mis en concurrence ?

Un concurrent évincé peut agir avant la signature par un référé précontractuel, qui suspend la procédure irrégulière. Après la signature, le référé contractuel et le recours en contestation de la validité du contrat restent ouverts, dans des délais stricts. Le non-respect des règles de calcul des seuils est un manquement invocable à ce titre.

Revenons à cette entreprise qui capte, commande après commande, les marchés de votre commune sans qu'aucun appel d'offres ne paraisse. Vous savez maintenant distinguer l'achat direct licite, sous les seuils, du saucissonnage interdit qui aurait dû ouvrir le besoin à la concurrence, et quels recours existent quand la règle n'est pas tenue. L'enjeu, dès qu'un marché est bien mis en concurrence, est d'y répondre mieux que l'habitué. Titulis prépare votre dossier complet à partir de la consultation : l'outil lit l'ensemble du dossier de consultation, en extrait la grille de notation et les pièces exigées, rédige le mémoire technique sur les critères de l'acheteur, remplit les formulaires DC1, DC2, DUME et les bordereaux de prix, puis contrôle le dossier avant le dépôt. Un dossier complet dès 199 euros, avec un aperçu du mémoire rédigé sur votre marché, visible avant tout paiement. Pour un litige sur la régularité d'une procédure, l'appui d'un avocat en droit public garde tout son sens, et la rédaction en interne reste possible quand le temps le permet. Pas de consultation en cours ? L'alerte marchés publics (30 jours gratuits) fait remonter les avis publiés de votre secteur, pour saisir les marchés dès leur mise en ligne.

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