Titulis est édité par PILENIA, SASU au capital de 500 euros, RCS Mont-de-Marsan 108 073 842, SIRET 108 073 842 00016, siège social à Biscarrosse (40600), contact@titulis.fr. Les conditions applicables à la vente et à la facturation figurent dans les Conditions Générales de Vente (CGV), disponibles à titulis.fr/cgv, qui complètent les présentes CGU et priment en cas de contradiction sur les aspects commerciaux.
Article 1. Objet
Les présentes CGU définissent les règles d'accès et d'utilisation du service Titulis : création de compte, aperçu du service avant achat, comportements autorisés et interdits, propriété intellectuelle, confidentialité, sécurité et disponibilité. Elles s'appliquent à toute personne créant un compte sur titulis.fr, qu'elle procède ou non à un achat.
Article 2. Définitions
- Service : le logiciel en ligne Titulis, accessible en SaaS, incluant la veille d'appels d'offres, la génération de mémoires techniques, de pièces de candidature et d'annexes de prix.
- Utilisateur ou Client : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel ayant créé un compte.
- Compte : l'espace personnel permettant d'accéder au Service.
- Dossier : l'ensemble des documents générés par le Service pour une consultation donnée.
- DCE : dossier de consultation des entreprises déposé par l'Utilisateur.
- Contenus générés : les documents produits par le Service à partir des données et DCE fournis par l'Utilisateur.
Article 3. Éditeur du Service
Le Service est édité par PILENIA, SASU au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro 108 073 842, SIRET 108 073 842 00016, dont le siège social est à Biscarrosse (40600). L'identification complète de l'éditeur, de l'hébergeur et du directeur de publication figure dans les mentions légales, accessibles à titulis.fr/mentions-legales.
Article 4. Accès au Service et création de compte
L'accès au Service nécessite la création d'un Compte, réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte.
L'acceptation des présentes CGU est recueillie lors de la création du Compte, par une case à cocher dédiée, et est enregistrée avec sa date. À défaut d'acceptation, l'accès au Service n'est pas autorisé.
Article 5. Aperçu avant achat
Titulis permet à tout Utilisateur inscrit de visualiser un aperçu de son mémoire technique avant tout paiement, sans engagement ni carte bancaire. Cet aperçu est fourni à titre de démonstration et peut être limité en contenu ou en fonctionnalités par rapport à un Dossier acheté. L'accès aux fonctionnalités complètes et à l'export des documents est régi par les CGV.
Article 6. Obligations et comportements interdits
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et s'interdit notamment :
- de partager son Compte entre plusieurs entités juridiques distinctes ;
- de procéder à une automatisation massive des générations ou à une extraction systématique de contenus, de données ou de prompts du Service ;
- de contourner ou tenter de contourner les limitations techniques du Service ;
- d'utiliser le Service à des fins illicites ou de produire, via le Service, des documents comportant des informations qu'il sait inexactes ;
- de produire des Dossiers pour le compte de tiers en dehors d'une offre dédiée à cet usage.
Tout manquement au présent article peut entraîner la suspension immédiate du Compte, dans les conditions de l'article 12, sans préjudice des dispositions de l'article 5 des CGV relatives à l'usage raisonnable des offres avec dossiers illimités.
Article 7. Propriété intellectuelle
Le logiciel Titulis, sa dénomination, ses marques, noms de domaine, interfaces, code source et objet, bases de données, algorithmes, modèles d'intelligence artificielle, prompts, méthodes de génération, architectures techniques, documentations, savoir-faire et secrets d'affaires, et plus généralement l'ensemble des éléments composant le Service, demeurent la propriété exclusive de PILENIA et sont protégés par les dispositions françaises, européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle et industrielle.
L'utilisation du Service ne confère à l'Utilisateur aucun droit sur le logiciel, autre qu'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, pour la durée de son Compte actif.
L'Utilisateur s'interdit toute reproduction, copie, modification, décompilation, désassemblage ou rétro-ingénierie du Service, toute extraction systématique de ses données, prompts ou contenus, ainsi que toute utilisation du Service, de ses résultats ou de sa documentation en vue de développer, entraîner, améliorer ou commercialiser une solution concurrente ou un système d'intelligence artificielle, sauf autorisation écrite préalable de PILENIA. Toute violation du présent article constitue un manquement grave justifiant la suspension immédiate du Compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 8. Contenus générés : droit d'usage de l'Utilisateur
Les Contenus générés à partir des données et du DCE fournis par l'Utilisateur lui sont réservés en usage : l'Utilisateur dispose d'un droit d'usage exclusif, libre et non limité dans le temps sur ces Contenus, pour les besoins de ses réponses aux consultations, sans que PILENIA ne revendique de droit d'usage sur ceux-ci. Cette réserve ne constitue pas une garantie d'éligibilité des Contenus générés à la protection par le droit d'auteur, une production par un système d'intelligence artificielle sans apport créatif humain suffisant pouvant ne pas être protégeable comme telle en droit français et européen ; elle a pour seul objet d'assurer à l'Utilisateur une exclusivité d'usage opposable à PILENIA.
Article 9. Confidentialité et secrets d'affaires
Indépendamment du traitement des données à caractère personnel régi par la politique de confidentialité et le DPA (titulis.fr/dpa), les DCE, prix, méthodologies et autres informations commercialement sensibles déposés par l'Utilisateur dans le Service sont traités comme confidentiels. PILENIA s'engage à ne pas les divulguer à des tiers, hors sous-traitants nécessaires à l'exécution du Service (article 15 des CGV) et obligations légales, et à les protéger avec un niveau de sécurité raisonnable au regard de l'état de l'art. Chaque Compte est cloisonné.
Article 10. Sécurité et notification d'incident
PILENIA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger le Service et les données qui y sont hébergées. En cas d'incident de sécurité affectant significativement les données ou documents d'un Utilisateur, PILENIA s'engage à l'en informer dans un délai raisonnable, indépendamment de toute obligation de notification à la CNIL applicable aux données à caractère personnel au titre du RGPD.
Article 11. Disponibilité du Service
PILENIA vise une disponibilité élevée du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Les opérations de maintenance planifiées font l'objet d'une information préalable lorsque cela est raisonnablement possible. En cas d'indisponibilité prolongée et significative imputable à PILENIA, les conséquences sur les abonnements en cours sont traitées à l'article 12 des CGV (prolongation de la période concernée).
Article 12. Suspension et résiliation de l'accès
PILENIA peut suspendre l'accès au Compte, sans préavis en cas de manquement grave (notamment aux articles 6, 7 ou 9), ou avec un préavis raisonnable dans les autres cas, après mise en demeure restée infructueuse. La suspension pour non-paiement est régie par les CGV. La résiliation du Compte est sans préjudice des droits acquis et obligations nées antérieurement.
Article 13. Modification des CGU
PILENIA peut faire évoluer les présentes CGU. Toute modification substantielle fait l'objet d'une information par e-mail aux Utilisateurs disposant d'un Compte actif, au moins 30 jours avant son application. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation de la nouvelle version.
Article 14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou leur exécution fait l'objet d'une recherche de solution amiable préalable ; à défaut d'accord dans un délai de 30 jours, compétence est attribuée au Tribunal de commerce du ressort du siège social de PILENIA, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables notamment aux professionnels visés à l'article L221-3 du Code de la consommation.
Article 15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@titulis.fr. Les CGU antérieures sont archivées et communiquées sur demande.