Conditions générales de vente

Titulis est édité par PILENIA, SASU au capital de 500 euros, RCS Mont-de-Marsan 108 073 842, SIRET 108 073 842 00016, siège social à Biscarrosse (40600), contact@titulis.fr. Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), disponibles à titulis.fr/cgu, qui régissent l'accès et l'usage du Service indépendamment de tout achat. Les CGU et les CGV forment ensemble le contrat applicable à la relation entre PILENIA et le Client ; en cas de contradiction sur un aspect commercial (prix, commande, paiement, résiliation, responsabilité), les présentes CGV prévalent.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente et l'abonnement au service Titulis, décrit à l'article 3. L'acceptation des présentes CGV est recueillie lors de la commande, par une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des CGU, et est enregistrée avec sa date. Toute commande ou tout renouvellement vaut acceptation pleine et entière de la version en vigueur au jour de la commande.

Article 2. Définitions

Les termes définis à l'article 2 des CGU (Service, Utilisateur/Client, Compte, Dossier, DCE, Contenus générés) s'appliquent aux présentes CGV. S'y ajoutent :

• Abonnement : la formule Starter ou Pro souscrite par le Client, incluant le nombre mensuel de Dossiers défini à l'article 5.
• Crédit : le droit d'obtenir un Dossier à l'unité, sans abonnement.

Article 3. Description du Service

Titulis produit, à partir des DCE déposés et des informations fournies par le Client, des documents de réponse prêts à relire : mémoire technique, pièces de candidature (DC1, DC2, DUME...), annexes et trames de prix. Le Client relit, ajuste si besoin et valide chaque document avant tout dépôt. Titulis est un outil d'aide à la rédaction : il ne dépose pas les offres et ne garantit pas l'attribution d'un marché.

La veille d'appels d'offres (BOAMP et TED) est fournie sur la base des sources publiques disponibles et des critères définis par le Client ; PILENIA ne garantit ni l'exhaustivité de la couverture de ces sources, ni l'absence de délai technique dans la remontée des alertes, ces éléments dépendant de la disponibilité et de la mise à jour des bases publiques et des interfaces techniques tierces.

Article 4. Absence de conseil juridique, comptable ou en achat public

Titulis est un outil logiciel d'aide à la production documentaire. Titulis n'est ni un avocat, ni un expert-comptable, ni un conseil en marchés publics, et ne fournit aucune prestation de conseil juridique, fiscal, comptable ou en stratégie d'achat public. Les documents produits, les modèles de formulaires (DC1, DC2, DUME, déclarations sur l'honneur...) et les informations diffusées sur le site (guides, articles, aides à la saisie) ont une vocation d'assistance rédactionnelle et d'information générale ; ils ne constituent pas un avis personnalisé et ne remplacent pas la consultation d'un professionnel du droit ou du chiffre lorsque la situation le justifie.

Les formulaires officiels étant susceptibles d'évoluer, le Client vérifie qu'il utilise la version en vigueur exigée par la consultation avant tout dépôt. Le Client demeure seul juge de l'opportunité et de la conformité de son offre.

Article 5. Offres et prix

• Dossier à l'unité : 199 € par Dossier, sans abonnement.
• Abonnement Starter : 499 € par mois (5 Dossiers par mois), ou 399 € par mois en facturation annuelle.
• Abonnement Pro : 899 € par mois (40 Dossiers par mois), ou 719 € par mois en facturation annuelle.
• La veille d'appels d'offres est incluse avec tout Compte.
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sont les prix effectivement dus. Les prix en vigueur sont ceux affichés au moment de la commande.

Quotas mensuels et usage raisonnable. Les quotas de Dossiers s'entendent par mois civil ; ils se renouvellent au début de chaque mois et ne se reportent pas d'un mois sur l'autre. Un Dossier entamé au-delà du quota reste possible à l'unité, au prix en vigueur. Chaque offre correspond aux besoins d'une seule entreprise (une seule entité juridique) répondant à ses propres consultations. Sont exclus de l'usage raisonnable : l'automatisation massive des générations, l'extraction systématique de contenus, le partage d'un même Compte entre plusieurs entités juridiques distinctes, et la production de Dossiers pour le compte de tiers hors offre Groupe. En cas de manquement manifeste, PILENIA en informe le Client par écrit et propose une offre adaptée ; à défaut d'accord dans un délai de 15 jours, PILENIA peut suspendre l'accès dans les conditions de l'article 7.

Article 6. Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne : le Client choisit son offre, accède à une page de paiement récapitulant l'offre, la périodicité et le prix total, peut vérifier et corriger sa commande avant validation définitive, accepte les présentes CGV, puis procède au paiement. Une confirmation écrite (reçu et facture) est adressée par e-mail après paiement.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe. L'accès aux fonctionnalités payantes est ouvert dès confirmation du paiement. Un aperçu du mémoire est proposé avant tout achat, dans les conditions de l'article 5 des CGU.

Sur la page de paiement, le Client coche, séparément de l'acceptation des présentes CGV, une case par laquelle il demande expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, avant l'expiration de tout éventuel délai de rétractation applicable, et reconnaît que cette exécution immédiate emporte les conséquences décrites à l'article 8.

En cas de sommes dues et non réglées à échéance, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue par la loi sont applicables de plein droit. PILENIA peut suspendre l'accès au Service en cas de défaut de paiement non régularisé dans les 15 jours d'une mise en demeure restée sans effet.

Article 7. Durée, renouvellement et résiliation

Les Abonnements sont sans engagement de durée. Ils se renouvellent tacitement par période (mensuelle ou annuelle) et sont résiliables à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès reste ouvert jusqu'à son terme, et toute période commencée demeure intégralement due, sans remboursement au prorata. Les Crédits de Dossiers à l'unité n'ont pas de date d'expiration.

Article 8. Droit de rétractation

Le Service est réservé aux professionnels : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, en principe, aux relations entre professionnels.

Si, par exception, un Client venait à bénéficier d'un droit de rétractation (notamment dans le cas prévu à l'article L221-3 du Code de la consommation : professionnel employant cinq salariés au plus, contrat conclu hors établissement et dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale), il est informé que le Service constitue une fourniture de contenu numérique sans support matériel, exécutée immédiatement. Conformément à la case cochée à l'article 6, le Client demande expressément l'exécution immédiate du Service dès la validation de sa commande et reconnaît qu'en application de l'article L221-28 du Code de la consommation, il perd son droit de rétractation dès le commencement d'exécution (accès au Service, génération de documents ou utilisation de Crédits).

Article 9. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes : les documents générés reprennent les données saisies par le Client, qui en garantit la véracité.
• Relire et valider chaque document avant dépôt : le Client demeure seul responsable du contenu de son offre, de sa conformité au règlement de la consultation et du respect des délais de remise.
• Respecter les obligations et interdictions définies aux CGU (article 6), notamment l'interdiction de détournement du Service.
• Disposer des droits sur les documents déposés dans l'outil.

Article 10. Intelligence artificielle : nature du service et avertissements

Les documents produits par Titulis sont générés par un système d'intelligence artificielle à partir des DCE déposés et des informations fournies par le Client. Comme tout contenu généré par intelligence artificielle, ils peuvent comporter des erreurs, des imprécisions ou des omissions. Ils constituent des projets de documents destinés à être relus, corrigés le cas échéant et validés par le Client avant toute utilisation.

• Le Client est informé, au sens de la réglementation européenne sur l'intelligence artificielle, que les contenus produits par le Service sont générés par une intelligence artificielle.
• Le Service ne rédige qu'à partir des données fournies par le Client et des DCE : il n'invente pas de références, de certifications ni de chiffres, mais ne peut garantir l'exhaustivité ni l'exactitude de chaque formulation.
• Les données et documents du Client ne sont jamais utilisés pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
• La validation humaine décrite à l'article 9 fait partie intégrante du fonctionnement du Service : aucun document généré n'est destiné à être déposé sans relecture. Cette validation constitue la cause déterminante de toute décision de dépôt, dans les conditions de l'article 11.

Article 11. Responsabilité

PILENIA est tenue d'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. PILENIA s'engage à fournir le Service avec diligence et selon l'état de l'art, mais ne garantit ni l'absence d'erreur dans les documents générés, ni la conformité de l'offre finale déposée par le Client, ni l'obtention d'un marché.

Dès lors qu'un document généré a été mis à la disposition du Client pour relecture conformément à l'article 10, la décision de le déposer en l'état, de le corriger ou de le compléter relève exclusivement du Client ; la responsabilité de PILENIA ne saurait être engagée au titre du contenu finalement déposé, du rejet d'une offre, de la non-obtention d'un marché, d'une erreur ou omission dans les informations fournies par le Client, ni de tout dommage indirect (perte de chance, perte d'exploitation, perte de données imputable au Client, préjudice commercial ou d'image).

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive de PILENIA, la responsabilité de PILENIA, toutes causes et tous préjudices confondus, est plafonnée au montant le plus élevé entre (i) le montant effectivement payé par le Client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur, et (ii) trois fois le prix du Dossier concerné par le fait générateur. Cette répartition des risques est un élément déterminant de l'économie du contrat et des prix consentis. Toute réclamation doit être formée dans un délai d'un an à compter du fait générateur, à peine de forclusion.

Article 12. Disponibilité du Service

La disponibilité du Service est régie par l'article 11 des CGU. En cas d'indisponibilité prolongée et significative imputable à PILENIA, la période concernée d'un Abonnement peut être prolongée d'autant, à la demande du Client.

Article 13. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés à la force majeure, sans que cette liste soit limitative : la défaillance ou l'interruption des réseaux de télécommunications ou de l'hébergement, les cyberattaques, les catastrophes naturelles, les épidémies, les décisions des autorités et les défaillances énergétiques. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais ; les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Une indisponibilité imputable à un sous-traitant technique de PILENIA, y compris un fournisseur de traitement par intelligence artificielle, relève de l'article 12 et non du présent article.

Article 14. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité (titulis.fr/confidentialite) et, lorsque le Client dépose des données personnelles de tiers (par exemple les coordonnées de ses équipes), dans l'accord de traitement des données (DPA), accessible à titulis.fr/dpa, qui fait partie intégrante des présentes CGV. PILENIA agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte du Client responsable de traitement. La confidentialité des données commerciales du Client, indépendamment de leur caractère personnel, est régie par l'article 9 des CGU.

Article 15. Sous-traitance et cession du contrat

PILENIA peut confier tout ou partie de l'exécution du Service à des sous-traitants de son choix, tout en restant responsable de la bonne exécution à l'égard du Client (le traitement des données personnelles par ces sous-traitants est encadré par le DPA). Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord écrit préalable de PILENIA. PILENIA peut librement céder ou transférer le présent contrat, notamment dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une cession de son activité, à charge pour le cessionnaire de reprendre les engagements pris envers le Client.

Article 16. Preuve

Les parties conviennent que les enregistrements électroniques conservés par PILENIA et ses prestataires font foi entre elles des opérations effectuées, jusqu'à preuve contraire : acceptation des CGU horodatée lors de la création du Compte ; acceptation des présentes CGV horodatée lors de la commande, avec la version acceptée ; case dédiée relative à l'exécution immédiate et à la renonciation à la rétractation, horodatée et archivée par le prestataire de paiement ; journaux de connexion et adresses IP ; historique des commandes et des paiements ; coche de validation des documents avant export. Ces éléments sont admis comme modes de preuve au sens des articles 1366 et suivants du Code civil.

Article 17. Modification des CGV

PILENIA peut faire évoluer les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement. En cas de modification substantielle (notamment de prix ou de périmètre d'une offre), les clients abonnés en sont informés par e-mail au moins 30 jours avant application au renouvellement suivant ; la poursuite de l'utilisation ou le renouvellement de l'Abonnement après ce délai vaut acceptation de la nouvelle version.

Article 18. Dispositions diverses

Les présentes CGV, avec les CGU, la politique de confidentialité et le DPA auxquels elles renvoient, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif au Service et prévalent sur tout document ou condition d'achat du Client, y compris toute annexe informative jointe à une facture. Si une stipulation était jugée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet, et la stipulation concernée serait remplacée par une clause valide de portée équivalente. Le fait pour PILENIA de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les intitulés des articles n'ont qu'une valeur indicative.

Article 19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable, y compris par voie de médiation si les parties en conviennent ; à défaut d'accord dans un délai de 30 jours, compétence est expressément attribuée au Tribunal de commerce du ressort du siège social de PILENIA, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables notamment aux professionnels visés à l'article L221-3 du Code de la consommation.

Contact

Pour toute question : contact@titulis.fr. Les CGV antérieures sont archivées et communiquées sur demande.