Depuis le 19 août 2026, le décret n° 2026-792 autorise les acheteurs publics à confier sans publicité ni mise en concurrence les travaux d'installation de pompes à chaleur et de raccordement à un réseau de chaleur sous 140 000 euros hors taxes, jusqu'au 31 décembre 2026. Ces chantiers s'attribuent alors par devis direct, non par réponse à un appel d'offres publié. Quand une consultation existe, Titulis en lit les pièces, rédige le mémoire sur la grille de notation de l'acheteur et contrôle le dossier avant dépôt.
Vous posez des pompes à chaleur ou vous exploitez un réseau de chaleur, et la commande publique vous a toujours semblé fermée : dossiers épais, délais de plusieurs mois, mémoire technique rédigé le soir après les chantiers. La mairie d'à côté veut remplacer sa chaudière au fioul avant l'hiver, mais vous ne voyez jamais passer son appel d'offres. D'ici la fin décembre, ce type de chantier peut vous être confié directement, sans procédure. Encore faut-il que l'acheteur ait votre nom en tête.
Ce que change le décret du 15 août 2026
Le décret n° 2026-792, publié au Journal officiel le 15 août 2026 et applicable depuis le 19 août, crée un seuil de dispense spécifique et temporaire. Jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, les acheteurs mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique (État, collectivités territoriales, établissements publics) peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 140 000 euros hors taxes, dès lors qu'il porte sur l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement à un réseau de chaleur urbain.
Sur ce point précis : Voir comment se rédige un mémoire technique optimisé pour la note.
- Le seuil de 140 000 euros hors taxes s'apprécie par marché, pour ce seul objet : installation de pompes à chaleur ou raccordement à un réseau de chaleur urbain.
- Il vaut aussi pour un lot pris isolément, si son montant reste sous 140 000 euros et si le cumul de ces lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de l'opération.
- La mesure s'applique aux consultations lancées, ou aux avis d'appel à la concurrence envoyés à la publication, à compter du 19 août 2026.
- Elle prend fin le 31 décembre 2026 : au-delà, on revient au régime de droit commun.
Pourquoi 140 000 euros, et par rapport à quoi
Pour les travaux, un acheteur pouvait déjà se dispenser de publicité et de mise en concurrence sous 100 000 euros hors taxes depuis le 1er janvier 2026. Le décret du 15 août relève ce plafond à 140 000 euros, mais pour la seule installation de pompes à chaleur et le raccordement à un réseau de chaleur, et seulement jusqu'à la fin de l'année. Il anticipe ainsi le seuil de 140 000 euros prévu pour l'ensemble des travaux au 1er janvier 2027. L'objectif affiché par le texte est de lever les contraintes de délais d'une procédure formalisée, pour engager ces chantiers de rénovation énergétique avant l'hiver. Le cadre complet des seuils de la commande publique reste la référence pour tous les autres marchés.
Sans appel d'offres ne veut pas dire sans règles
Une dispense de publicité n'est pas un blanc-seing. Même sans procédure, l'acheteur reste tenu des principes rappelés par la direction des affaires juridiques de Bercy : choisir une offre pertinente au regard du besoin, faire un bon usage des deniers publics, et ne pas s'adresser toujours au même prestataire quand d'autres entreprises peuvent répondre. En pratique, beaucoup d'acheteurs demanderont donc deux ou trois devis avant de signer, sans que cela transforme le marché en procédure formalisée. Ce régime de gré à gré, ses limites et la jurisprudence associée sont détaillés dans notre guide du marché public de gré à gré.
Combien de marchés sont réellement concernés
Sur les douze derniers mois, 373 avis mentionnant un réseau de chaleur et 37 mentionnant une pompe à chaleur ont été publiés au BOAMP (chiffres relevés le 25 août 2026 dans l'open data des avis de marchés). Ce volume publié est faible au regard du nombre réel d'installations, et pour une raison simple : la plupart de ces petits chantiers passaient déjà sous les seuils de dispense, donc hors des plateformes. Le décret élargit encore cette zone invisible. Concrètement, d'ici fin décembre, une part croissante de ces travaux ne fera l'objet d'aucune publication : ils se joueront par contact direct entre l'acheteur et une entreprise déjà identifiée.
Comment capter ces chantiers avant le 31 décembre
Puisque ces marchés ne seront pas publiés, on ne les gagne pas en surveillant les plateformes, mais en étant dans le carnet d'adresses des acheteurs de son territoire. Quelques réflexes utiles d'ici la fin de l'année :
- Faites-vous connaître des acheteurs de proximité concernés par la chaleur renouvelable : communes, intercommunalités, bailleurs sociaux, hôpitaux, établissements scolaires. Un courriel de présentation et une plaquette suffisent souvent à entrer dans leur liste.
- Tenez vos pièces prêtes : attestation de régularité URSSAF, attestations fiscales, assurance de responsabilité décennale, et vos références de chantiers de pompes à chaleur ou de réseaux de chaleur.
- Répondez vite à une demande de devis : un devis daté, détaillé par poste et assorti d'un délai d'exécution réaliste avant l'hiver pèse plus qu'un prix seul.
- Valorisez une qualification RGE, comme QualiPAC, quand vous l'avez : elle n'est pas exigée par le code de la commande publique, mais elle rassure l'acheteur et conditionne certaines aides du projet.
Le geste commercial compte désormais autant que la technique : l'acheteur qui doit boucler son chantier avant l'hiver retiendra l'entreprise qu'il connaît déjà et qui répond dans la journée.
Questions fréquentes
Un particulier peut-il bénéficier de ce seuil de 140 000 euros ?
Non. Le décret vise les seuls acheteurs publics mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique : État, collectivités territoriales et établissements publics. Un particulier ou une copropriété privée ne relève pas de la commande publique et n'est donc pas concerné par ce régime de dispense, réservé aux marchés publics de travaux.
Le décret dispense-t-il aussi de contrat écrit ?
Non. La dispense porte sur la publicité et la mise en concurrence préalables, pas sur la formalisation. Un marché public reste conclu, avec ses obligations : un écrit est requis à partir de 40 000 euros hors taxes, et l'acheteur doit garder la trace de son choix. En pratique, le devis accepté et le bon de commande tiennent souvent lieu de contrat.
Ce que coûte un dossier complet : Voir les tarifs, sans engagement ni démonstration commerciale.
Que se passe-t-il après le 31 décembre 2026 ?
Le régime temporaire s'éteint le 31 décembre 2026. Mais au 1er janvier 2027, le seuil de dispense de droit commun des travaux passe précisément à 140 000 euros hors taxes, cette fois pour tous les marchés de travaux. Pour les pompes à chaleur, le plafond reste donc le même : c'est l'anticipation de quelques mois qui disparaît, pas le montant.
Revenons à cette mairie qui veut changer sa chaudière avant l'hiver. D'ici fin décembre, elle peut vous confier le chantier sans appel d'offres, à condition de penser à vous et, souvent, de comparer deux ou trois devis. Le décrochage se joue donc sur votre visibilité et sur la qualité de votre réponse, pas sur une plateforme.
Dès qu'un de ces marchés demande plus qu'un simple devis, une consultation, un mémoire technique ou des formulaires, Titulis prépare votre dossier complet : l'outil lit le dossier de consultation, rédige le mémoire sur la grille de notation de l'acheteur, remplit les formulaires DC1, DC2 et DUME ainsi que les bordereaux, et contrôle l'ensemble avant dépôt, dès 199 euros et avec un aperçu du mémoire visible avant tout paiement. Et si aucun chantier n'est encore sur votre bureau, l'alerte marchés publics gratuite vous signale ceux de votre secteur qui, eux, restent publiés. Pour un besoin isolé et bien maîtrisé, un devis soigné envoyé directement à l'acheteur suffit souvent.
