Une proposition de loi déposée au Sénat le 2 novembre 2026 veut exempter les communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés publics. Elle n'est pas votée et ne change rien aujourd'hui. Ces communes, environ 3 275 selon son exposé des motifs, achètent déjà de gré à gré sous les seuils de dispense. Pour les marchés qui restent soumis au code et publiés, plus de 82 000 avis par an, Titulis lit le dossier de consultation, produit le dossier complet et le contrôle avant dépôt.
Vous êtes artisan ou dirigeant d'une TPE et une partie de votre activité vient des petites communes autour de chez vous, un muret pour la mairie, l'entretien du city-stade, la réfection d'un chemin. Vous avez entendu que des communes pourraient sortir des marchés publics et vous vous demandez si vos devis à la mairie vont se simplifier ou, au contraire, se faire sans vous. La réponse tient dans un texte qui n'en est qu'au premier jour de son parcours.
Ce que prévoit la proposition de loi du 2 novembre 2026
Le texte, enregistré au Sénat sous le numéro 136 de la session 2026-2027, porte un intitulé sans détour, exempter les communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés publics. Il ferait sortir ces communes du champ du code de la commande publique. Elles ne seraient plus tenues de publier un avis ni de mettre en concurrence, quel que soit le montant ou l'objet de leur achat. Selon son exposé des motifs, la mesure vise environ 3 275 communes.
Sur ce point précis : Voir comment se rédige un mémoire technique optimisé pour la note.
À ce stade, la proposition n'est qu'au tout début de la navette parlementaire. Elle doit être examinée en commission, puis en séance au Sénat, avant de partir à l'Assemblée nationale. Rien n'est adopté, et le droit en vigueur n'a pas bougé. Une mairie qui affirmerait déjà ne plus avoir à vous consulter se tromperait.
Ce qui est déjà vrai aujourd'hui pour ces communes
Dans les faits, une commune de moins de 100 habitants passe rarement de gros marchés. La plupart de ses achats tombent déjà sous les seuils de dispense de publicité, relevés début 2026 et confirmés depuis.
- Travaux, marché inférieur à 100 000 euros hors taxes, attribué sans publicité ni mise en concurrence depuis le 1er janvier 2026.
- Fournitures et services, marché inférieur à 60 000 euros hors taxes, même règle depuis le 1er avril 2026.
- Au-dessus de ces montants, la commune doit publier un avis et suivre une procédure, que la proposition de loi soit votée ou non.
Autrement dit, pour la quasi-totalité des besoins d'un village, l'achat direct est déjà la règle. Nous détaillons ce mécanisme dans notre article sur le marché public de gré à gré, et le relèvement récent des plafonds, validé par le Conseil d'État, dans celui sur le relèvement des seuils de dispense. La proposition de loi ne ferait donc, pour l'essentiel, qu'entériner une pratique installée, en y ajoutant les rares marchés communaux qui dépassent encore les seuils.
Ce que ça changerait concrètement pour une PME qui répond
Si le texte était adopté un jour, l'effet pour vous serait limité mais réel. Les marchés de ces communes ne feraient plus l'objet d'aucune publication, même au-dessus des seuils. Vous ne les verriez ni au BOAMP ni sur un profil acheteur. La seule porte d'entrée resterait le contact direct avec la mairie.
Rien de tout cela n'est applicable aujourd'hui. Mais la direction prolonge celle des seuils de dispense, de plus en plus de petits marchés se décident sans avis public. Quelques réflexes gardent leur valeur quelle que soit l'issue du vote.
- Faites-vous connaître des mairies de votre secteur, avec une présentation courte et un devis type, car ce sont elles qui vous consulteront.
- Répondez vite et proprement à une demande de devis, même modeste, car l'élu compare souvent deux ou trois propositions.
- Soignez chaque petit chantier communal, car il décide de la prochaine commande et de votre réputation dans le village.
- Pour les marchés publiés des communes plus grandes et des intercommunalités, gardez votre veille active, car ils restent le principal gisement en valeur.
Dans les autres communes, votre réponse ne change pas
L'essentiel de la dépense publique locale ne vient pas des villages de moins de 100 habitants, mais des communes moyennes, des intercommunalités et des départements. Là, dès qu'un besoin dépasse les seuils, l'acheteur publie un avis et attend un dossier complet, candidature, mémoire technique noté sur une grille et bordereau de prix. Plus de 82 000 avis d'appel d'offres sont publiés chaque année en France, et c'est sur eux que se joue l'essentiel du chiffre d'affaires public d'une PME. Pour les repérer, notre guide pour trouver les appels d'offres adaptés à votre entreprise reste le bon point de départ.
Questions fréquentes
Les communes de moins de 100 habitants sont-elles déjà dispensées d'appel d'offres ?
Pour la plupart de leurs achats, oui, mais pas au titre de leur taille. Comme tout acheteur, elles bénéficient des seuils de dispense, 100 000 euros hors taxes en travaux et 60 000 en fournitures et services. En dessous, elles choisissent librement leur prestataire. Au-dessus, elles restent soumises au code de la commande publique.
Ce que coûte un dossier complet : Voir les tarifs, sans engagement ni démonstration commerciale.
La proposition de loi du 2 novembre 2026 est-elle en vigueur ?
Non. Déposée au Sénat sous le numéro 136, elle n'en est qu'au premier stade de son examen et n'a pas été votée. Aucune commune n'est aujourd'hui exemptée du fait de ce texte. Tant qu'il n'est pas adopté par les deux chambres et promulgué, le droit actuel continue de s'appliquer en entier.
Comment répondre aux marchés d'une petite commune rurale ?
Pour les petits besoins, souvent de gré à gré, la relation directe prime, présentez-vous à la mairie et laissez un devis type à jour. Pour un marché publié d'une commune plus grande ou d'une intercommunalité, lisez le dossier de consultation, répondez point par point sur la grille de notation et déposez un dossier complet avant la date limite.
Revenons à vos devis pour les mairies du coin. Pour le muret ou le chemin de la commune de 80 habitants, rien ne change aujourd'hui, et la partie restera commerciale, une question de présence et de confiance. Mais dès qu'une commune un peu plus grande publie un marché avec un dossier de consultation et une date limite, l'avantage revient à qui répond vite et complet. Titulis lit le dossier de consultation, rédige le mémoire sur la grille de notation de l'acheteur, remplit les formulaires et les bordereaux, puis contrôle le dossier avant dépôt, pour un dossier complet dès 199 euros, avec un aperçu du mémoire visible avant tout paiement. Lancez votre réponse avec Titulis. Et si aucune consultation de votre secteur n'est ouverte aujourd'hui, mettez en place une veille ciblée pour être alerté dès qu'un marché est publié.