Dans un marché public, l'acheteur dispose de 30 jours pour payer une facture (50 jours pour un établissement public de santé, 60 pour une entreprise publique), à compter de la réception de la demande de paiement. Passé ce délai, des intérêts moratoires courent automatiquement, sans mise en demeure : 10,40 % au second semestre 2026, plus une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture (articles R2192-31 à R2192-36 du code de la commande publique). Ces marchés se gagnent en amont, avec un dossier solide : c'est ce que produit Titulis, qui lit la consultation et rend la réponse complète, contrôlée avant dépôt.
Vous avez livré la prestation, déposé votre facture sur Chorus Pro il y a plusieurs semaines, et le virement n'arrive toujours pas. Votre trésorerie se tend, vous relancez le service comptable sans réponse claire, et vous hésitez : réclamer votre dû risque-t-il de fâcher un acheteur public que vous espérez revoir ? La bonne nouvelle, c'est que les intérêts de retard ne se quémandent pas comme une faveur, ils vous sont dus de plein droit.
Le délai de paiement, et le jour où il commence à courir
Le délai de paiement maximal dépend de la nature de l'acheteur. Il est de 30 jours pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; de 50 jours pour les établissements publics de santé ; de 60 jours pour les entreprises publiques (EPIC et sociétés soumises au code de la commande publique). On parle de délai global de paiement, ou DGP : il couvre tout le circuit, de la réception de votre demande jusqu'au virement effectif. Ce délai court à compter de la réception de la demande de paiement par l'acheteur, ou de l'exécution des prestations si elle est postérieure. Pour l'immense majorité des marchés, le compteur démarre le jour où votre facture est reçue sur Chorus Pro, et le trentième jour suivant est la dernière échéance sans pénalité.
Sur ce point précis : Voir comment se rédige un mémoire technique optimisé pour la note.
Ce que l'acheteur vous doit dès le premier jour de retard
Dès le lendemain de l'échéance, trois droits s'ouvrent automatiquement, sans mise en demeure ni clause particulière dans le marché. D'abord les intérêts moratoires : leur taux est celui de refinancement de la Banque centrale européenne au premier jour du semestre, majoré de huit points (article R2192-31 du code de la commande publique). Au premier semestre 2026, il s'établissait à 10,15 % ; depuis le 1er juillet 2026, il est passé à 10,40 %, le taux BCE ayant été relevé à 2,40 % le 17 juin 2026. Ensuite, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due pour chaque facture réglée en retard. Enfin, si vos frais de recouvrement réels dépassent ces 40 euros, vous pouvez réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Comment chiffrer ce qu'on vous doit
Les intérêts moratoires se calculent sur le montant de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie éventuelle. La formule tient en une ligne : montant TTC dû, multiplié par le nombre de jours de retard divisé par 365, multiplié par le taux. Prenons une facture de 20 000 euros TTC payée avec 40 jours de retard au second semestre 2026 : 20 000, multiplié par 40, divisé par 365, multiplié par 10,40 %, soit environ 228 euros d'intérêts, auxquels s'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 euros. La somme paraît modeste sur une facture isolée ; répétée sur plusieurs marchés et plusieurs mois, elle pèse sur une trésorerie de PME qui avance de fait l'argent public. Le gisement est large : 8 065 avis d'appel d'offres ont été publiés au BOAMP en juillet 2026, autant de marchés dont les titulaires, souvent des PME, portent ce décalage de paiement.
Réclamer votre dû sans casser la relation
En principe, l'acheteur doit liquider et verser ces intérêts spontanément, sans que vous ayez à les demander ; en pratique, ils sont souvent omis. Commencez par vérifier sur Chorus Pro que votre facture a bien été reçue et que le service fait a été validé, car un rejet ou une pièce manquante suspend le délai. Adressez ensuite une relance écrite qui chiffre la somme due et vise l'article R2192-31. Si le blocage persiste, la médiation des entreprises, service public gratuit et confidentiel, obtient souvent un règlement plus vite qu'un contentieux. En dernier recours, le référé provision devant le tribunal administratif permet d'obtenir une avance sur une créance qui n'est pas sérieusement contestable.
Questions fréquentes
Faut-il une mise en demeure pour toucher les intérêts moratoires ?
Non. Les intérêts moratoires et l'indemnité de 40 euros sont dus de plein droit dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement, sans mise en demeure ni clause spécifique dans le marché. L'acheteur est même tenu de les verser spontanément. Une relance écrite reste utile pour accélérer le règlement, mais elle ne conditionne pas votre droit à ces sommes.
Les intérêts moratoires se calculent-ils sur le montant HT ou TTC ?
Sur le montant toutes taxes comprises. Ils portent sur la somme due au titre de l'acompte ou du solde en TTC, diminuée de la retenue de garantie et après application des clauses de révision ou de pénalités. Au second semestre 2026, le taux appliqué est de 10,40 %, au prorata du nombre de jours de retard rapporté à l'année.
Ce que coûte un dossier complet : Voir les tarifs, sans engagement ni démonstration commerciale.
Le délai de paiement inclut-il les week-ends et jours fériés ?
Oui. Le délai de paiement se compte en jours calendaires, week-ends et jours fériés compris. Si l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle n'est pas reportée au jour ouvré suivant : le retard se décompte dès le lendemain. Un service comptable ralenti l'été ou en fin d'année n'allonge donc pas le délai légal dont dispose l'acheteur.
Reprenez la facture qui dort sur Chorus Pro. Les intérêts de retard vous sont acquis de plein droit : chiffrez-les, réclamez-les par écrit, et saisissez la médiation si le paiement tarde encore. Cette même rigueur se joue en amont, quand vous choisissez les consultations sur lesquelles engager du temps et bâtissez des offres solides : le moment venu, Titulis prépare votre dossier de réponse complet, mémoire technique rédigé sur votre consultation et visible avant tout paiement, à partir de 199 euros. Et si aucune consultation n'est en cours, l'alerte marchés publics gratuite vous envoie chaque semaine les appels d'offres de votre secteur, pour garder un pipeline régulier plutôt que de dépendre d'un seul client qui paie mal.
