Une offre anormalement basse est une offre dont le prix, manifestement sous-évalué, compromet la bonne exécution du marché (article L2152-5 du code de la commande publique). Un simple écart avec la moyenne ou avec l'estimation de l'acheteur ne suffit pas à la caractériser : le 9 octobre 2026, le Conseil d'État a annulé un rejet fondé sur le seul écart de prix et imposé à l'acheteur de demander des justifications écrites avant de prouver le risque pour l'exécution. Titulis lit le dossier de consultation, produit le dossier complet, bordereaux chiffrés compris, et le contrôle avant dépôt.
Vous avez chiffré au plus juste pour décrocher le marché, et le courrier tombe : votre offre est écartée parce qu'elle serait anormalement basse. Vous savez pourtant que votre prix tient, parce que vous achetez mieux, que vous êtes déjà équipé pour ce chantier ou que votre organisation réduit réellement le coût. La question devient urgente : l'acheteur avait-il le droit de vous éliminer sur un simple écart de prix, et comment défendre un tarif que vous assumez.
Le code vise le prix sous-évalué, pas le prix bas
Le code de la commande publique ne sanctionne pas un prix bas, il sanctionne un prix intenable. L'article L2152-5 définit l'offre anormalement basse comme celle dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Proposer moins cher que ses concurrents reste parfaitement légitime quand ce prix repose sur un avantage réel. Il ne faut pas confondre cette situation avec l'offre irrégulière, qui est écartée pour une pièce manquante ou une non-conformité au cahier des charges, et non pour son niveau de prix : les deux motifs de rejet obéissent à des règles distinctes.
Sur ce point précis : Voir comment se rédige un mémoire technique optimisé pour la note.
Ce que le Conseil d'État a tranché le 9 octobre 2026
Dans sa décision du 9 octobre 2026 (Communauté d'agglomération Val Parisis, n° 514694), le Conseil d'État a censuré un acheteur qui avait rejeté une offre pour un marché de travaux d'assainissement au seul motif que de nombreux prix unitaires étaient très inférieurs à la moyenne des autres offres. Le juge a relevé que la collectivité n'avait ni explicité les bases de sa propre estimation, ni démontré en quoi ce niveau de prix mettait en péril l'exécution du marché. Il a donc annulé le rejet pour erreur manifeste d'appréciation et renvoyé la procédure au stade de l'analyse des offres.
La leçon vaut pour toute entreprise qui répond, PME comprise : un écart statistique, aussi marqué soit-il, ne vaut pas preuve de sous-évaluation. L'acheteur doit d'abord vous interroger, examiner vos réponses, puis établir concrètement que le prix compromettrait les prestations. Le contrôle du juge reste restreint à l'erreur manifeste, mais un rejet expédié sur la seule comparaison des prix ne passe pas ce contrôle.
La procédure que l'acheteur doit respecter
Avant d'écarter une offre qu'il juge anormalement basse, l'acheteur est tenu de suivre une procédure contradictoire. Elle se déroule en quatre temps :
- Repérer l'offre : l'acheteur identifie un prix qui paraît anormalement bas, au regard de son estimation ou de l'écart avec les autres offres.
- Demander des justifications écrites : avant tout rejet, il doit vous inviter à préciser et à justifier le prix proposé (article R2152-3). Cette demande est obligatoire, quelle que soit la procédure.
- Examiner vos réponses : il doit étudier précisément vos justificatifs techniques et financiers, et non les écarter sur un simple constat d'écart.
- Motiver le rejet : il ne peut écarter l'offre que s'il démontre, justifications reçues, que le prix reste de nature à compromettre la bonne exécution du marché.
Comment justifier un prix que vous assumez
Une demande de justification n'est pas une mauvaise nouvelle, c'est une occasion de prouver que votre prix est solide. L'article R2152-4 du code de la commande publique énumère les motifs que l'acheteur doit prendre en compte :
- Le mode de fabrication ou l'organisation de la prestation : un procédé, une tournée optimisée ou une mutualisation qui abaisse réellement votre coût.
- Des conditions exceptionnellement favorables : matériel déjà amorti, stock acheté à bon compte, implantation proche du chantier qui réduit les déplacements.
- Le respect des obligations sociales, environnementales et du droit du travail : un prix ne doit jamais reposer sur leur sous-application, qui entraîne au contraire un rejet obligatoire (article R2152-5).
- Une aide d'État obtenue régulièrement, lorsque c'est le cas.
Répondez par un calcul, pas par une affirmation. Décomposez le prix ligne par ligne dans le bordereau des prix unitaires et le détail estimatif : heures réelles, matériaux, encadrement, matériel, marge. Un prix que vous pouvez tracer poste par poste résiste à la demande de justification ; un prix posé sans explication ne résiste pas.
Questions fréquentes
Un prix inférieur de 30 % à la moyenne est-il anormalement bas ?
Non. Un écart avec la moyenne des offres ou avec l'estimation de l'acheteur ne caractérise pas à lui seul une offre anormalement basse. Le Conseil d'État l'a rappelé le 9 octobre 2026 : l'acheteur doit demander des justifications, puis démontrer concrètement que le prix compromet l'exécution. Un tarif compétitif et documenté reste parfaitement recevable.
L'acheteur peut-il m'écarter sans me demander d'explications ?
Non. Avant de rejeter une offre qu'il juge anormalement basse, l'acheteur a l'obligation de vous inviter à justifier votre prix par écrit (article R2152-3 du code de la commande publique). Un rejet prononcé sans cette demande préalable est irrégulier et peut être annulé par le juge, comme l'a confirmé la décision du 9 octobre 2026.
Ce que coûte un dossier complet : Voir les tarifs, sans engagement ni démonstration commerciale.
Comment contester le rejet de mon offre jugée anormalement basse ?
Demandez d'abord à l'acheteur les motifs précis du rejet. Si la demande de justification a été omise, ou si le rejet repose sur le seul écart de prix, vous pouvez saisir le juge du référé précontractuel avant la signature du marché. Ce sont les recours du candidat évincé qui s'appliquent alors.
Revenons à ce courrier qui écarte votre offre sur un simple écart de prix. La décision du 9 octobre 2026 vous donne de quoi réagir, mais la parade la plus sûre reste un dossier qui documente le prix dès le dépôt, ligne par ligne. C'est le rôle de Titulis : l'outil lit le dossier de consultation, rédige le mémoire sur la grille de notation de l'acheteur, remplit les formulaires DC1, DC2, DUME et les bordereaux chiffrés, puis contrôle le dossier complet avant dépôt, dès 199 euros et avec un aperçu du mémoire visible avant tout paiement.
Si aucune consultation n'est ouverte pour l'instant, l'alerte marchés publics (30 jours gratuits) vous signale les avis de votre secteur pour préparer la prochaine offre sans travailler dans l'urgence. Un consultant marchés publics ou une rédaction interne rodée peuvent aussi documenter un prix, à condition d'avoir le temps de décomposer chaque ligne. Le sujet n'est pas marginal : 6 765 appels d'offres ont été publiés au BOAMP en septembre 2026, autant d'occasions de voir un prix compétitif pris pour un prix anormal.