Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a présenté le Public Procurement Act (COM(2026) 590 final), un règlement unique qui remplacerait les trois directives de 2014 (2014/23/UE, 2014/24/UE, 2014/25/UE). Il ramène les procédures de cinq à trois, fixe un plancher de 30 % aux critères de qualité, relevé à 50 % pour les marchés à forte intensité de main-d'œuvre, et instaure une préférence européenne. Ce n'est à ce jour qu'une proposition, rien ne s'applique encore. Titulis lit le dossier de consultation, en extrait la grille de notation et contrôle le dossier complet avant dépôt.
Vous dirigez une PME qui répond aux appels d'offres, et l'annonce vous a peut-être fait tiquer : faut-il déjà revoir votre façon de candidater ? Vous repensez sans doute à ce marché perdu de peu sur la note technique, et vous vous demandez si ces règles joueront pour ou contre une entreprise de votre taille. La réponse tient en deux temps : rien ne change cette année, mais la direction prise mérite quelques minutes d'attention.
Ce que propose le Public Procurement Act
La commande publique représente environ 15 % du produit intérieur brut de l'Union européenne, et en France le BOAMP a publié 6 765 appels d'offres pour le seul mois de septembre 2026. Pour la première fois depuis les directives de 2014, la Commission propose de refondre entièrement ce cadre : un règlement unique, d'application directe dans tous les États membres, remplacerait les trois directives actuelles, qui séparent les marchés classiques, les secteurs spéciaux (eau, énergie, transports) et les concessions. Les procédures passeraient de cinq à trois, organisées autour de la procédure ouverte, d'une procédure dynamique et d'une procédure d'innovation.
Sur ce point précis : Voir comment se rédige un mémoire technique optimisé pour la note.
La Commission met aussi en avant un marché public numérique intégré, fait de plateformes interconnectées où les justificatifs ne seraient fournis qu'une fois pour toutes et une partie des critères vérifiés automatiquement. Elle en attend 650 millions d'euros d'économies administratives par an, dont 80 millions pour les acheteurs et 570 millions pour les entreprises qui répondent.
La préférence européenne, la mesure la plus commentée
C'est la nouveauté qui a fait le plus réagir. Le texte crée un cadre horizontal de préférence européenne : un acheteur pourrait restreindre l'accès de certains marchés aux opérateurs des pays qui n'ont pas d'engagement d'ouverture réciproque avec l'Union, exiger une part d'origine européenne, ou avantager l'offre européenne au moment de la notation. S'y ajoutent des possibilités d'exclusion liées aux risques de cybersécurité. Pour une PME française, l'effet serait plutôt protecteur : sur les marchés concernés, elle serait moins exposée à la concurrence d'opérateurs situés hors de l'Union.
Trois points qui toucheraient une PME qui répond
- Des critères de qualité mieux protégés. Le texte imposerait un plancher de 30 % du poids de la note aux critères autres que le prix, relevé à 50 % pour les marchés à forte intensité de main-d'œuvre (nettoyage, sécurité privée, services). Aujourd'hui, l'acheteur fixe librement la pondération des critères, parfois au désavantage de la qualité : ce plancher récompenserait davantage un mémoire technique solide face à une offre au rabais.
- Des exigences d'accès plus proportionnées. Les niveaux de chiffre d'affaires ou d'expérience exigés devraient rester nécessaires et proportionnés à l'objet du marché, et une référence déjà exécutée pour un acheteur public ne pourrait être imposée que lorsqu'elle est strictement justifiée. De quoi lever des barrières qui écartent souvent les petites structures.
- Des paiements mieux sécurisés en sous-traitance. La proposition prévoit des délais de paiement plus stricts tout au long de la chaîne de sous-traitance, un point sensible pour les PME qui interviennent comme sous-traitantes d'un titulaire plus gros.
Quand cela s'appliquera, et ce qu'il faut faire d'ici là
À ce stade, rien n'est voté. La proposition doit être négociée par le Parlement européen et le Conseil, puis, une fois adoptée, elle ne s'appliquerait qu'après une période de transition de deux ans. L'échéance réaliste se compte en années, pas en mois. D'ici là, vous continuez de répondre sous le cadre actuel : le code de la commande publique, qui transpose les directives de 2014, et les ajustements français déjà en vigueur, détaillés dans notre article sur la loi de simplification 2026.
Le seul réflexe à prendre dès maintenant ne coûte rien : traiter le mémoire technique comme la pièce qui fait gagner, et non comme une formalité. Le plancher de 30 % confirme une tendance de fond, celle d'acheteurs qui notent de plus en plus la valeur de l'offre et de moins en moins le seul prix. Soigner la réponse sur la grille de l'acheteur reste la meilleure façon de transformer un mémoire technique en points, quel que soit le cadre réglementaire.
Questions fréquentes
Le Public Procurement Act est-il déjà en vigueur ?
Non. Il s'agit d'une proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 9 septembre 2026. Elle doit encore être négociée et adoptée par le Parlement européen et le Conseil, puis s'appliquerait après une période de transition de deux ans. En pratique, aucune de ses règles ne vaut aujourd'hui : les marchés en cours restent régis par le code de la commande publique.
Ce que coûte un dossier complet : Voir les tarifs, sans engagement ni démonstration commerciale.
Qu'est-ce que la préférence européenne dans les marchés publics ?
C'est un cadre proposé qui permettrait à un acheteur de favoriser les offres européennes : restreindre l'accès de certains marchés aux opérateurs de pays sans ouverture réciproque, exiger une part d'origine européenne, ou avantager l'offre européenne lors de la notation. L'objectif affiché est de renforcer la souveraineté économique de l'Union sur une dépense qui pèse environ 15 % de son PIB.
La réforme européenne favorise-t-elle les PME ?
La proposition va dans ce sens : plancher de 30 % aux critères de qualité, exigences de chiffre d'affaires et d'expérience plus proportionnées, délais de paiement resserrés en sous-traitance et allotissement encouragé. Ces mesures visent à ouvrir l'accès des petites entreprises. Mais elles ne sont pas encore en vigueur, et leur portée dépendra du texte final adopté par le Parlement et le Conseil.
Revenez à ce marché perdu de peu sur la note technique : la réforme européenne ne changera pas la règle cette année, mais elle confirme que c'est la qualité de votre réponse, et pas seulement votre prix, qui fait la différence. Pour répondre sans rien laisser au hasard, déposez le dossier de consultation : Titulis lit le dossier et toutes ses pièces, rédige le mémoire technique sur la grille de notation de l'acheteur, remplit les formulaires DC1, DC2 et DUME et les bordereaux, et contrôle le dossier complet avant dépôt, dès 199 euros, avec un aperçu du mémoire visible avant tout paiement. Et si aucune consultation n'est en cours, recevez chaque semaine les appels d'offres de votre secteur pour suivre le marché et la réforme sans rien manquer.