Facturation électronique 2026 : ce qui change en marché public

La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA au 1er septembre 2026 : à cette date, chacune doit pouvoir recevoir ses factures au format électronique, l'obligation d'émission ne visant d'abord que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. En marché public, la facturation dématérialisée via Chorus Pro est déjà obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2020. Le calendrier a été confirmé sans report, réaffirmé le 6 juillet 2026.

Vous facturez déjà vos marchés publics sur Chorus Pro, et vous vous demandez si cette réforme vous ajoute une démarche ou si vous êtes déjà en règle. Peut-être avez-vous reçu un courriel de votre expert-comptable ou de votre logiciel qui parle de plateforme agréée, sans que le lien avec vos marchés soit clair. La date approche, et vous préférez savoir ce que vous devez vraiment faire avant le 1er septembre plutôt que de le découvrir sur une facture bloquée.

Deux obligations différentes qu'on confond souvent

La confusion la plus fréquente tient à ce que l'expression facturation électronique recouvre deux obligations distinctes. La première, la facturation des marchés publics, existe depuis longtemps : depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise titulaire ou sous-traitante d'un marché public doit transmettre ses factures au format électronique via le portail Chorus Pro, quelle que soit sa taille. La seconde est nouvelle : la généralisation de la facturation électronique entre entreprises privées, dite B2B. C'est elle qui entre en vigueur le 1er septembre 2026, et elle s'ajoute à la première sans la remplacer. Une PME habituée à Chorus Pro n'est donc pas automatiquement en règle pour ce second volet.

Ce qui change au 1er septembre 2026 pour votre entreprise

Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, PME et micro-entreprises comprises, doivent être en mesure de recevoir leurs factures d'achat au format électronique. Concrètement, vous devez avoir choisi une plateforme agréée capable de réceptionner ces factures. L'obligation d'émettre vos propres factures au format électronique, elle, est décalée : elle ne concerne d'abord que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire au 1er septembre 2026, et ne s'étendra aux PME, TPE et micro-entreprises qu'au 1er septembre 2027. À l'échéance de septembre 2026, une PME a donc surtout une obligation de réception à préparer, pas encore d'émission.

Chorus Pro ou plateforme agréée : comment ça s'articule pour vos marchés

Pour facturer une administration, Chorus Pro reste la plateforme de référence du secteur public et demeure obligatoire. La réforme ajoute une souplesse : à partir du 1er septembre 2026, vous pourrez transmettre vos factures adressées au secteur public soit directement via Chorus Pro, comme aujourd'hui, soit via une plateforme agréée raccordée. Attention toutefois, certains cas restent exclusivement gérés par Chorus Pro, notamment les marchés de travaux, les mémoires de frais de justice et les demandes de remboursement. Si vos marchés relèvent de ces catégories, votre canal ne change pas : vous continuez de déposer sur Chorus Pro comme vous le faites déjà.

Ce que vous devez vérifier avant l'échéance

Avant le 1er septembre 2026, trois vérifications concrètes s'imposent pour une PME qui travaille avec le secteur public :

• Votre capacité à recevoir : assurez-vous d'avoir choisi une plateforme agréée pour réceptionner vos factures d'achat. La direction générale des finances publiques recense près de 140 plateformes immatriculées début juillet 2026, et votre logiciel comptable ou votre expert-comptable en propose souvent une par défaut.
• Vos données de facturation : votre numéro SIREN et vos coordonnées d'établissement devront être correctement renseignés, car les factures seront contrôlées avant transmission comme dans le circuit privé. Une donnée erronée bloque le paiement plutôt que de le retarder discrètement.
• Votre canal pour les marchés publics : si vous facturez des travaux ou déposez des mémoires de frais, gardez Chorus Pro ; sinon, décidez si vous conservez Chorus Pro ou passez par la plateforme agréée qui centralisera aussi vos factures privées.

Un calendrier confirmé, des sanctions annoncées comme progressives

Plusieurs reports ont jalonné l'histoire de cette réforme, ce qui explique la prudence de nombreux dirigeants. Cette fois, le calendrier a été confirmé sans report à plusieurs reprises : lors du lancement du pilote national le 27 février 2026, puis réaffirmé le 6 juillet 2026. L'administration a toutefois précisé que les sanctions applicables au 1er septembre 2026 ne seront « ni immédiates, ni automatiques, ni aveugles », privilégiant une phase d'accompagnement. Autrement dit, l'échéance est ferme, mais une entreprise de bonne foi qui se met en conformité dans les semaines qui suivent n'est pas pénalisée du jour au lendemain.

Le sujet concerne un volume important d'acteurs : 7 776 avis d'appel d'offres ont été publiés au BOAMP entre le 21 juin et le 21 juillet 2026, autant de marchés dont la facturation passera par ce circuit dématérialisé. Cette échéance s'ajoute aux autres évolutions de la commande publique en 2026, variantes et seuils compris, qu'une PME a intérêt à suivre ensemble plutôt qu'une par une.

Questions fréquentes

La facturation électronique est-elle déjà obligatoire pour les marchés publics ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise titulaire ou sous-traitante d'un marché public doit transmettre ses factures au format électronique via le portail Chorus Pro, sans condition de taille. La réforme du 1er septembre 2026 ne change pas cette obligation : elle ajoute un volet nouveau, la facturation électronique entre entreprises privées.

Faut-il une plateforme agréée si j'utilise déjà Chorus Pro ?

Chorus Pro suffit pour facturer vos marchés publics. Mais au 1er septembre 2026, vous devez aussi pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs privés au format électronique, ce que Chorus Pro ne gère pas. Il vous faut donc, en plus, une plateforme agréée pour ces échanges entre entreprises.

Une PME doit-elle émettre ses factures en électronique dès septembre 2026 ?

Non, pas pour ses ventes entre entreprises. L'obligation d'émission au format électronique ne vise d'abord que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire au 1er septembre 2026. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, elle s'applique au 1er septembre 2027. Seule la réception est requise dès 2026.

Revenons à votre question de départ : oui, la réforme vous concerne, mais l'échéance de septembre 2026 se résume, pour une PME, à une chose simple. Pouvoir recevoir vos factures d'achat via une plateforme agréée, tout en continuant à facturer vos marchés publics sur Chorus Pro comme aujourd'hui. Prenez le temps d'en parler à votre expert-comptable avant l'été, plutôt que de courir après une mise en conformité fin août.

Pour ne pas manquer les prochaines évolutions ni les marchés de votre secteur, recevez chaque semaine les appels d'offres compatibles avec votre activité. L'alerte marchés publics gratuite vous les envoie directement, pour garder une longueur d'avance sur les échéances comme sur les consultations.