Une entreprise irrégulièrement évincée d'un marché public peut obtenir réparation devant le juge administratif. Trois cas se distinguent : sans aucune chance de l'emporter, elle n'a droit à rien ; avec une chance réelle, l'acheteur lui rembourse ses frais de présentation d'offre ; avec des chances sérieuses, il indemnise l'intégralité de son manque à gagner, c'est-à-dire le bénéfice net qu'aurait dégagé le marché. Le Conseil d'État l'a confirmé le 12 février 2026 (décision n° 501708). En amont, Titulis lit le dossier de consultation, produit le dossier complet et le contrôle avant le dépôt.
Vous avez répondu à un marché, vous ne l'avez pas obtenu, puis vous découvrez que la procédure était irrégulière : un attributaire qui ne remplissait pas les conditions, un critère appliqué autrement que ce qu'annonçait le règlement, une offre concurrente qui aurait dû être écartée. Le contrat est déjà signé, le référé n'est plus possible, et vous vous demandez si le temps passé sur ce dossier, et la marge que ce marché vous aurait rapportée, peuvent encore être défendus.
Indemnisation ou réintégration : deux voies à ne pas confondre
Face à une éviction, deux logiques coexistent et ne se jouent pas au même moment. Avant la signature, le référé précontractuel vise à suspendre la procédure pour vous laisser une chance d'emporter le marché : c'est la voie de la réintégration, la plus efficace tant que rien n'est signé. Une fois le contrat conclu, cette porte se ferme, et il reste la voie financière : un recours indemnitaire qui ne défait pas le contrat mais répare le préjudice que l'irrégularité vous a causé. L'indemnisation ne suppose donc pas d'avoir gagné un référé ; elle s'exerce séparément, y compris quand le marché est déjà en cours d'exécution.
Sur ce point précis : Voir comment se rédige un mémoire technique optimisé pour la note.
Les trois niveaux d'indemnisation
Le juge administratif raisonne par étapes. Il vérifie d'abord si l'entreprise avait, ou non, une chance de remporter le marché en l'absence de l'irrégularité commise. De cette appréciation dépend toute l'ampleur de la réparation.
- Aucune chance de l'emporter : l'entreprise n'obtient aucune indemnité, même si la procédure était bel et bien irrégulière.
- Une chance réelle mais non sérieuse : l'acheteur rembourse les frais engagés pour présenter l'offre, comme la préparation du mémoire, les études et la constitution du dossier.
- Des chances sérieuses : l'entreprise est indemnisée de l'intégralité de son manque à gagner, qui inclut alors ces frais de présentation.
La chance sérieuse est le pivot du dossier. Une offre classée deuxième, ou classée première puis écartée à tort, en révèle une ; une candidature incomplète ou justement pénalisée sur des critères objectifs en prive. C'est aussi pourquoi la façon dont l'acheteur note et classe les offres pèse autant : votre rang au classement est le premier indice de vos chances réelles.
Comment se calcule le manque à gagner
Le manque à gagner n'est ni le montant du marché, ni le chiffre d'affaires attendu. Le Conseil d'État retient le bénéfice net que le marché aurait procuré : la marge brute diminuée de l'ensemble des charges liées à son exécution. En pratique, vous devez donc pouvoir reconstituer ce que le marché vous aurait laissé une fois payés la main-d'oeuvre, les matériaux, la sous-traitance et les frais de structure qui lui sont imputables. Conservez le chiffrage qui a servi à bâtir votre offre : c'est lui qui prouve votre marge, et son absence est le premier motif de réduction de l'indemnité.
Ce que précise la décision du 12 février 2026
La décision n° 501708 du 12 février 2026 apporte une précision favorable à un cas fréquent. Le Conseil d'État y refuse qu'un candidat soit privé de toute indemnité au seul motif que son offre était de moindre qualité, dès lors qu'elle était la seule offre régulière en lice : dans cette situation, l'acheteur ne pouvait, en principe, que la retenir ou renoncer au marché pour un motif d'intérêt général. La même décision rappelle la limite du dispositif : lorsque l'acheteur aurait de toute façon abandonné le marché pour un motif d'intérêt général, le manque à gagner n'est pas dû. Ce raisonnement vaut pour les marchés publics comme pour les contrats de concession.
La marche à suivre, étape par étape
Le recours indemnitaire obéit à une procédure précise, différente de celle des référés d'urgence.
- Établissez l'irrégularité : identifiez le manquement de l'acheteur, critère détourné, attributaire inéligible ou information tronquée, à partir des motifs de rejet et des pièces obtenues.
- Adressez une demande indemnitaire préalable à l'acheteur, chiffrée, avant toute saisine du juge : c'est elle qui lie le contentieux.
- Attendez sa réponse : son silence pendant deux mois vaut rejet et ouvre le délai pour saisir le tribunal administratif.
- Saisissez le tribunal administratif d'un recours de plein contentieux, en produisant les éléments qui établissent vos chances sérieuses et votre marge.
Le temps n'est pas illimité : les créances sur une personne publique se prescrivent par quatre ans, à compter du premier jour de l'année qui suit celle du fait générateur du préjudice. Passé ce délai, la demande devient irrecevable, même parfaitement fondée. Le sujet touche bien plus d'entreprises qu'il n'y paraît : entre le 1er et le 29 septembre 2026, 6 304 avis d'appel d'offres ont paru au BOAMP, et chacun ne fait qu'un seul attributaire. Pour tous les autres candidats, l'éviction est la règle, et rares sont ceux qui vérifient si elle était régulière.
Questions fréquentes
Faut-il avoir gagné un référé pour être indemnisé ?
Non. L'indemnisation et le référé sont deux voies indépendantes. Le référé précontractuel cherche à suspendre la procédure avant la signature ; le recours indemnitaire répare le préjudice après, que vous ayez ou non tenté un référé. Vous pouvez donc demander réparation même sans référé engagé, dès lors que l'éviction était irrégulière et que vos chances étaient réelles.
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Quel montant peut espérer un candidat évincé ?
Tout dépend de vos chances. Sans chance sérieuse, l'indemnité se limite aux frais de présentation de l'offre. Avec des chances sérieuses, elle couvre le manque à gagner complet, c'est-à-dire le bénéfice net qu'aurait laissé le marché. Le montant se prouve par votre chiffrage et votre comptabilité, jamais par une estimation forfaitaire avancée sans justificatif.
Combien de temps pour agir après une éviction ?
La créance se prescrit par quatre ans, comptés à partir du premier janvier de l'année suivant le fait générateur du dommage. Concrètement, une éviction survenue en 2026 se prescrit fin 2030. Adressez votre demande indemnitaire préalable bien avant ce terme : l'instruction, puis l'éventuel procès, prennent eux-mêmes plusieurs mois.
Revenons au marché perdu, au contrat déjà signé et à la marge qui vous a échappé. Si l'éviction était irrégulière et que vos chances étaient sérieuses, la loi vous ouvre une réparation qui peut atteindre le bénéfice net du marché ; elle se prépare avec les motifs de rejet, votre classement et le chiffrage de votre offre. Pour que le prochain dossier ne prête plus le flanc à une éviction évitable et vous place en position de chances sérieuses, Titulis lit le dossier de consultation, en extrait la grille de notation et les pièces exigées, rédige le mémoire sur les critères de l'acheteur, remplit les formulaires DC1, DC2, DUME et les bordereaux, puis contrôle le dossier complet avant le dépôt : dossier complet dès 199 euros, avec un aperçu du mémoire visible avant tout paiement. Préparez votre prochaine réponse. Si aucune consultation n'est ouverte pour l'instant, la veille marchés publics (30 jours gratuits) fait remonter les avis de votre secteur. Pour l'action indemnitaire elle-même, un avocat en droit public reste l'interlocuteur adapté dès que l'enjeu financier le justifie.