Pour un marché public, deux attestations sont exigées du seul candidat retenu, avant la signature : l'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF, qui doit dater de moins de six mois, et l'attestation de régularité fiscale délivrée par la DGFiP. Au stade de la candidature, une simple déclaration sur l'honneur suffit. Sur les 4 757 appels d'offres parus au BOAMP en août 2026, chacun réclame ces pièces. Titulis lit le dossier de consultation, en liste les attestations attendues et contrôle le dossier complet avant dépôt.
Vous venez d'apprendre que votre offre est retenue, et l'acheteur vous réclame vos attestations sous quelques jours. Vous cherchez où récupérer celle de l'URSSAF, laquelle vaut encore, et si celle des impôts s'obtient en ligne ou par courrier. Rassurez-vous : ces pièces se téléchargent en quelques minutes quand on sait où aller, et rien n'est à réunir tant que le marché n'est pas gagné.
Candidature ou attribution : quand fournir les attestations
C'est le point que beaucoup d'entreprises confondent. Au moment de candidater, vous n'avez pas à joindre vos attestations : une déclaration sur l'honneur affirmant que vous êtes en règle suffit, portée par le DUME ou les formulaires DC1 et DC2. Ce n'est que si votre offre est pressentie que l'acheteur vous demande les attestations, dans le délai qu'il fixe. Faute de les produire à temps, le marché ne vous est pas notifié et peut revenir au candidat suivant.
Sur ce point précis : Voir comment se rédige un mémoire technique optimisé pour la note.
Deux attestations sont alors attendues de l'attributaire, chacune délivrée par une administration différente :
- L'attestation de vigilance, délivrée par l'URSSAF, qui prouve que l'entreprise est à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations sociales.
- L'attestation de régularité fiscale, délivrée par la DGFiP, qui prouve qu'elle est à jour de l'impôt sur les bénéfices et de la TVA.
D'autres justificatifs accompagnent souvent ces deux pièces selon le marché : attestation d'assurance de responsabilité civile ou décennale, extrait Kbis, certificats de qualification et références. Le règlement de consultation en donne la liste exacte, à repérer dès la lecture du dossier.
L'attestation de vigilance de l'URSSAF : où l'obtenir
L'attestation de vigilance s'obtient gratuitement depuis votre compte en ligne sur le site de l'URSSAF, en quelques minutes. Elle doit dater de moins de six mois le jour où l'acheteur la reçoit. Elle est exigée pour tout contrat d'un montant égal ou supérieur à 5 000 euros hors taxes, et doit être renouvelée tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, pas seulement à la signature. L'acheteur peut en vérifier l'authenticité grâce au code de sécurité qui y figure. Si votre entreprise n'emploie pas de salarié, l'attestation reste délivrée sur la base de votre situation de cotisant.
L'attestation de régularité fiscale : où l'obtenir
L'attestation de régularité fiscale dépend de votre régime d'imposition. Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés et à la TVA, vous la téléchargez directement depuis votre compte fiscal, dans l'espace professionnel du site des impôts. Si votre entreprise relève de l'impôt sur le revenu, elle s'obtient auprès de votre service des impôts des entreprises au moyen du formulaire 3666-SD. Elle atteste que vous êtes à jour de l'impôt sur les bénéfices et de la TVA. Depuis la réforme de ses règles de délivrance, l'administration apprécie votre situation au plus près du jour de la demande, et non plus figée au 31 décembre de l'année précédente : téléchargez-la donc au moment où vous êtes pressenti, pas des mois à l'avance.
Ce que l'acheteur peut récupérer sans vous
Une partie du travail s'automatise déjà. Le service public e-DUME, accessible sur dume.chorus-pro.gouv.fr, va chercher automatiquement les attestations fiscales et sociales du candidat retenu auprès de la DGFiP et de l'URSSAF, sans que vous ayez à les télécharger. Cette récupération dépend toutefois du raccordement de la plateforme de l'acheteur, elle ne couvre que ces deux attestations, et elle ne rapatrie ni votre extrait Kbis, ni vos assurances, ni vos références. Pour comprendre ce mécanisme et réutiliser un DUME déjà rempli d'un marché à l'autre, mieux vaut créer vos accès URSSAF et impôts en amont plutôt que dans l'urgence de l'attribution.
Les oublis qui font perdre le marché
- Présenter une attestation de vigilance de plus de six mois : elle est refusée, comme si elle manquait.
- Attendre d'être retenu pour créer son compte URSSAF ou son espace professionnel des impôts, alors que le délai fixé par l'acheteur est souvent court.
- Confondre l'attestation de vigilance avec une attestation d'assurance ou une attestation de marché : ce sont des pièces distinctes.
- Oublier de renouveler l'attestation de vigilance tous les six mois pendant l'exécution d'un marché pluriannuel.
Questions fréquentes
L'attestation de vigilance URSSAF est-elle payante ?
Non. L'attestation de vigilance est délivrée gratuitement par l'URSSAF depuis votre compte en ligne, en quelques minutes. Elle atteste que votre entreprise est à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations sociales. Elle doit dater de moins de six mois le jour où l'acheteur la reçoit, et porte un code permettant d'en vérifier l'authenticité.
Ce que coûte un dossier complet : Voir les tarifs, sans engagement ni démonstration commerciale.
Combien de temps une attestation de régularité fiscale est-elle valable ?
Aucune durée légale fixe ne s'y attache, contrairement à l'attestation de vigilance limitée à six mois. L'administration apprécie votre situation au plus près du jour de la demande, si bien qu'un acheteur attend une attestation récente. En pratique, téléchargez-la au moment où vous êtes pressenti pour le marché, pas plusieurs mois avant.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas mes attestations à temps ?
Si l'attributaire ne produit pas ses attestations dans le délai fixé par l'acheteur, le marché ne lui est pas notifié et peut être attribué au candidat classé juste après. C'est pourquoi ces pièces se préparent avant même de connaître le résultat, pour ne pas perdre un marché gagné sur un simple point administratif.
L'acheteur vous a donné quelques jours, et le dossier attend. Réunir l'attestation de l'URSSAF et celle des impôts ne prend que quelques minutes une fois les bons comptes créés ; c'est le reste du dossier qui se joue en amont. Titulis lit le dossier de consultation, rédige le mémoire technique sur la grille de notation de l'acheteur, remplit les formulaires DC1, DC2 et DUME ainsi que les bordereaux, et contrôle le dossier complet avant dépôt, attestations attendues comprises : le dossier complet dès 199 euros, avec l'aperçu du mémoire visible avant tout paiement. Lancez votre dossier pour ne rien oublier le jour de l'attribution. Si vous préférez tout gérer en interne, les portails de l'URSSAF et des impôts délivrent ces attestations gratuitement, et un consultant peut monter le dossier à votre place. Sans consultation en cours, mettez en place une veille pour repérer les marchés adaptés à votre activité.