Le formulaire DC4 est l'acte spécial de sous-traitance d'un marché public : il déclare un sous-traitant à l'acheteur et précise les prestations confiées, leur montant et les conditions de paiement. Une fois le sous-traitant accepté et ses conditions de paiement agréées, il est payé directement par l'acheteur dès que son contrat atteint 600 euros TTC, en application de l'article R2193-10 du Code de la commande publique. Titulis remplit le DC4 en cohérence avec les autres formulaires du dossier, DC1, DC2 et DUME, et contrôle l'ensemble avant dépôt.
Vous avez trouvé le marché qui vous convient, mais une partie des prestations sort de votre métier ou de votre capacité du moment : un lot technique que vous ne tenez pas en interne, une compétence que vous préférez confier à un spécialiste. Vous comptez la sous-traiter à une entreprise en qui vous avez confiance, et vous découvrez qu'il faut la déclarer formellement, sous peine de la voir refusée ou impayée. Le DC4 est la pièce qui sécurise cette sous-traitance, et une rubrique mal renseignée suffit à bloquer le paiement de votre partenaire.
Le DC4, à quoi il sert exactement
Le DC4 est un formulaire type mis à disposition par la direction des affaires juridiques de Bercy. Il ne sert ni à candidater ni à chiffrer votre offre : il déclare un sous-traitant et organise son acceptation par l'acheteur. Il se distingue donc des pièces de candidature que sont le DC1 et le DC2 (voir comment remplir le DC1 et le DC2) : ceux-ci vous présentent comme candidat, le DC4 présente une entreprise tierce qui exécutera pour vous. Vous en remplissez un par sous-traitant. Sa forme n'est pas obligatoire, l'acheteur ne peut pas vous imposer ce modèle précis, mais déclarer le sous-traitant l'est : sans déclaration acceptée, il ne peut pas intervenir sur le marché.
Sur ce point précis : Voir comment se rédige un mémoire technique optimisé pour la note.
Deux moments pour déclarer : à la candidature ou en cours d'exécution
Vous pouvez déclarer un sous-traitant dès le dépôt de l'offre ou plus tard, une fois le marché attribué. Les deux voies n'ont pas le même effet. Déclaré avec l'offre, le sous-traitant est réputé accepté par la notification même du marché : l'acceptation et l'agrément des conditions de paiement suivent l'attribution, sans démarche supplémentaire. Déclaré en cours d'exécution, il passe par un acte spécial que l'acheteur doit accepter : à défaut de réponse dans les vingt et un jours suivant la réception du dossier complet, son silence vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (article R2193-4 du Code de la commande publique). Anticipez ce délai avant tout démarrage de prestation.
Les sections du DC4, une par une
Le formulaire s'organise en blocs à renseigner dans l'ordre. Reprenez les références exactes du dossier de consultation pour les premiers, puis les données de votre sous-traitant pour les suivants :
- Identification de l'acheteur et du marché : nom du pouvoir adjudicateur, objet et numéro de la consultation, tels qu'ils figurent sur l'avis et le règlement de consultation.
- Identification du titulaire ou candidat : votre entreprise, celle qui porte le marché et sous-traite une partie de l'exécution.
- Identification du sous-traitant : raison sociale, forme juridique, adresse, numéro SIRET et personnes habilitées à l'engager.
- Nature et montant des prestations sous-traitées : décrivez précisément ce qui est confié et indiquez le montant TTC du contrat de sous-traitance, base du droit au paiement direct.
- Conditions de paiement : modalités de règlement du sous-traitant, retenue de garantie éventuelle, compte à créditer pour le paiement direct.
- Capacités et attestations du sous-traitant : éléments de capacité demandés et déclaration sur l'honneur qu'il n'entre dans aucun cas d'interdiction de soumissionner.
Le DC4 se signe à deux : vous comme titulaire ou candidat, et le sous-traitant. Sur un dépôt dématérialisé, chaque signataire doit être une personne habilitée à engager son entreprise. Reprenez le montant sous-traité à l'identique dans l'acte d'engagement et le bordereau de prix : une incohérence entre ces pièces est un motif classique de demande de régularisation.
Le paiement direct : ce que le DC4 déclenche au-delà de 600 € TTC
C'est l'enjeu concret de la déclaration. Le sous-traitant de premier rang, accepté et dont les conditions de paiement sont agréées, est payé directement par l'acheteur dès que son contrat atteint 600 euros TTC (article R2193-10). Il n'attend donc plus votre trésorerie : l'acheteur le règle pour la part qu'il exécute. Ce droit est d'ordre public, toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite (article L2193-11, issu de la loi du 31 décembre 1975). En dessous de 600 euros TTC, ou pour un sous-traitant de second rang, le paiement direct ne s'applique pas : le sous-traitant est réglé par le titulaire, qui doit alors lui fournir une caution ou une délégation de paiement pour le garantir. Le choix entre sous-traiter et s'associer se joue en amont : notre comparatif cotraitance ou sous-traitance détaille les conséquences de chaque montage sur la responsabilité et le paiement.
Les pièces à joindre et les erreurs qui font recaler le DC4
Une déclaration incomplète retarde l'acceptation, donc le paiement. Sécurisez ces points avant de transmettre :
- Les attestations à jour du sous-traitant : régularité sociale (URSSAF) et fiscale, et la déclaration sur l'honneur écartant les interdictions de soumissionner.
- Un montant TTC cohérent entre le DC4, l'acte d'engagement et le bordereau de prix.
- Un signataire habilité de chaque côté, titulaire et sous-traitant.
- La déclaration de toute sous-traitance en cascade : le sous-traitant qui sous-traite à son tour doit lui-même déclarer son propre sous-traitant.
L'erreur la plus lourde n'est pas une case mal cochée, c'est la sous-traitance occulte : faire intervenir une entreprise non déclarée. Elle expose le titulaire à la résiliation du marché à ses torts et prive le sous-traitant de toute garantie de paiement, faute d'acceptation et de conditions agréées. Déclarer tôt, complètement et par écrit reste la seule voie sûre.
Questions fréquentes
Le formulaire DC4 est-il obligatoire ?
Non, pas dans sa forme : l'acheteur ne peut pas vous imposer ce modèle précis, vous pouvez utiliser un autre document équivalent. En revanche, déclarer le sous-traitant et obtenir son acceptation est obligatoire. Le DC4 reste le support le plus simple, car il rassemble déjà toutes les rubriques attendues par l'acheteur.
Ce que coûte un dossier complet : Voir les tarifs, sans engagement ni démonstration commerciale.
Le sous-traitant doit-il signer le DC4 ?
Oui. Le DC4 engage deux parties : le titulaire ou candidat qui déclare, et le sous-traitant qui confirme ses informations et ses attestations sur l'honneur. Les deux le signent, chacun par une personne habilitée à engager son entreprise. Sur un dépôt dématérialisé, cela suppose une signature électronique valide de chaque côté.
Que risque une sous-traitance non déclarée ?
Beaucoup. Faire travailler un sous-traitant non accepté expose le titulaire à la résiliation du marché à ses torts exclusifs et à l'exclusion des marchés à venir. Le sous-traitant, lui, perd le paiement direct et toute garantie : il dépend entièrement de la solvabilité du titulaire, sans recours contre l'acheteur.
Revenez au lot que vous ne teniez pas seul et au partenaire à qui vous vouliez le confier. Le DC4 est ce qui transforme cet accord en sous-traitance sécurisée : votre sous-traitant accepté, ses conditions agréées, son paiement direct assuré au-delà de 600 euros TTC, et votre dossier à l'abri d'un rejet pour pièce manquante. Titulis lit le dossier de consultation, rédige le mémoire sur la grille de notation de l'acheteur, remplit le DC4 avec les DC1, DC2 et les bordereaux de prix, puis contrôle le dossier complet avant dépôt, dès 199 euros avec un aperçu du mémoire visible avant tout paiement. Et si aucune consultation n'est ouverte aujourd'hui, recevez chaque semaine les appels d'offres de votre secteur pour préparer votre équipe avant la clôture.
