Critère environnemental en marché public : ce qui change en 2026

À compter du 21 août 2026, tout marché public devra comporter au moins un critère d'attribution qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre (article L2152-7 du code de la commande publique) et au moins une clause environnementale dans ses conditions d'exécution (article L2112-2). Cette obligation, issue de l'article 35 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, vise les consultations engagées à partir de cette date. Le prix seul ne suffit plus à départager les offres.

Vous préparez peut-être une réponse pour un marché qui sera lancé à la rentrée, et vous découvrez dans le règlement une ligne sur l'environnement qui n'y figurait pas l'an dernier. Jusqu'ici vous jouiez surtout sur le prix et la valeur technique ; désormais une part de la note se gagne sur vos engagements environnementaux, et vous vous demandez ce qu'un acheteur attend vraiment d'une entreprise de votre taille. Ces attentes sont concrètes et à votre portée, à condition de savoir quoi écrire.

Ce que la loi impose exactement au 21 août 2026

L'obligation se joue en deux endroits distincts du marché. D'abord, un critère d'attribution : parmi les critères qui servent à noter et classer les offres, au moins un doit porter sur les caractéristiques environnementales de la prestation, en lien avec l'objet du marché (article L2152-7). Si l'acheteur choisit de retenir un critère unique, ce critère doit alors être le coût du cycle de vie, qui intègre les externalités environnementales. Ensuite, une clause d'exécution : le marché doit fixer au moins une condition d'exécution prenant en compte des considérations environnementales (article L2112-2), que le titulaire s'engage à respecter pendant toute la durée du contrat.

Ces deux exigences découlent de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dont l'application avait été fixée cinq ans après sa promulgation. Elles s'appliquent aux consultations engagées à compter du 21 août 2026 et ne sont pas rétroactives : un avis mis en ligne le 20 août 2026 reste soumis à l'ancien régime, même si vous y répondez en septembre. Pour savoir quelles règles s'appliquent, fiez-vous à la date de lancement de la consultation, pas à la date à laquelle vous déposez votre offre.

Quels marchés sont concernés, et à partir de quand

L'obligation de critère et de clause environnementale vaut pour tous les marchés publics, quel que soit leur montant et quel que soit l'acheteur, y compris en procédure adaptée pour les petits marchés. Une obligation parallèle porte sur les considérations sociales, mais elle est plus limitée : la clause sociale d'exécution ne s'impose que pour les marchés qui atteignent les seuils européens de procédure formalisée, et l'acheteur peut s'en dispenser s'il justifie, par exemple, l'absence de lien suffisant avec l'objet du marché. Autrement dit, l'environnement devient la règle générale, le social une exigence ciblée sur les marchés les plus importants.

Le basculement est proche mais pas encore effectif. Entre le 1er et le 28 juillet 2026, 6 994 avis d'appel d'offres ont été publiés au BOAMP : tous relèvent encore de l'ancien régime. Les premiers marchés soumis à la nouvelle obligation seront ceux dont la consultation est lancée à partir de la seconde quinzaine d'août. Si vous suivez déjà des avis de votre secteur, c'est à ce moment que vous verrez apparaître le nouveau critère dans les règlements de consultation.

Ce que ça change concrètement dans votre offre

Concrètement, vous devez désormais traiter l'environnement à deux niveaux : la partie notée, où vos engagements rapportent des points, et la partie contractuelle, que vous devrez tenir une fois le marché gagné. La difficulté n'est pas de promettre, mais de rendre vos engagements crédibles et rattachés à la prestation. Un acheteur note ce qui est précis et vérifiable, pas les déclarations d'intention.

• Repérez dans le règlement de consultation le poids du critère environnemental et sa méthode de notation, puis structurez votre réponse dans le même ordre que ses sous-critères.
• Décrivez des moyens concrets et vérifiables plutôt que des principes : véhicules à faibles émissions, tri et valorisation des déchets, produits écolabellisés, approvisionnement local, réduction des emballages.
• Chiffrez chaque fois que possible : part de matériel recyclé, kilomètres évités, pourcentage de déchets valorisés, fréquence de contrôle. Un engagement chiffré se note, une intention vague se survole.
• Rattachez chaque engagement à l'objet du marché : une mesure environnementale sans lien avec la prestation ne peut pas être prise en compte dans la note.
• Reprenez telles quelles les conditions d'exécution environnementales du CCAP et du CCTP, et indiquez comment vous les tiendrez : ce sont des obligations contractuelles, pas des arguments commerciaux.

Les preuves que l'acheteur peut demander

Aucune certification n'est exigée pour candidater, et c'est un point important pour les PME. L'acheteur note vos engagements, pas la possession d'un label précis. Une certification ISO 14001, un écolabel comme l'Écolabel européen ou NF Environnement, ou une fiche de déclaration environnementale et sanitaire pour un produit de construction renforcent votre dossier ; mais si vous ne les avez pas, vous pouvez apporter des preuves équivalentes : fiches techniques de vos produits, attestations de vos fournisseurs, description de votre organisation de collecte des déchets, factures de véhicules récents. L'acheteur ne peut pas imposer un label donné comme seule preuve recevable, il doit accepter tout moyen de preuve équivalent.

Comment le traduire dans votre mémoire technique

La note environnementale se gagne dans le document que l'acheteur lit pour évaluer la valeur de votre offre : le mémoire technique. Ajoutez-y une partie dédiée à l'environnement, calée sur la grille de notation, et évitez de disperser vos engagements dans tout le document où ils passeront inaperçus du correcteur. Notre guide sur les critères de notation d'un mémoire technique explique comment aligner chaque section sur la pondération annoncée ; le même réflexe vaut pour le nouveau critère environnemental. Si vous partez d'une trame, structurez votre mémoire technique autour des sous-critères du règlement plutôt qu'autour de vos habitudes internes.

Questions fréquentes

Faut-il une certification environnementale pour répondre en 2026 ?

Non. Aucune certification n'est obligatoire pour candidater. L'acheteur note vos engagements environnementaux, pas un label précis. Une norme ISO 14001 ou un écolabel renforce le dossier, mais vous pouvez marquer des points en décrivant des moyens concrets et vérifiables, tri des déchets, véhicules propres, produits écolabellisés, et en fournissant des preuves équivalentes acceptées par l'acheteur.

Le critère environnemental s'applique-t-il aux petits marchés ?

Oui. À partir du 21 août 2026, l'obligation vaut pour tous les marchés publics, quel que soit leur montant, dès lors que la consultation est engagée à cette date ou après. Les marchés à procédure adaptée sont concernés au même titre que les procédures formalisées. Seule une consultation lancée avant le 21 août reste soumise à l'ancien régime.

Quelle différence entre un critère et une clause environnementale ?

Le critère d'attribution sert à noter et comparer les offres : vos engagements rapportent des points au moment de la sélection. La clause d'exécution est une obligation contractuelle que le titulaire doit respecter pendant tout le marché, sous peine de pénalités. La première se gagne dans l'offre, la seconde se tient sur le terrain, du début à la fin de la prestation.

En résumé, et pour votre dossier de la rentrée

Reprenez le marché que vous préparez pour la rentrée. Si sa consultation est lancée à partir du 21 août 2026, la partie environnementale n'est plus optionnelle : elle se prépare comme le reste de l'offre, avec des engagements précis, chiffrés quand c'est possible, et des preuves à l'appui. Plus tôt vous voyez arriver l'avis, plus vous avez de temps pour bâtir cette réponse au lieu de l'improviser la veille de la clôture.

Pour ne pas découvrir ces marchés trois jours avant la date limite, le plus simple est de recevoir chaque semaine les appels d'offres de votre secteur. L'alerte marchés publics gratuite vous envoie les consultations correspondant à votre activité et à votre zone, pour que vous gardiez le temps de préparer une offre sérieuse, volet environnemental compris, plutôt que de répondre dans l'urgence.