Dans un marché public, les pénalités de retard réparent de façon forfaitaire le dépassement du délai d'exécution. Les CCAG 2021 fixent une pénalité journalière de 1/3000 du montant hors taxes du marché en travaux, et d'un millième de la valeur des prestations en retard par jour en fournitures et services, le tout plafonné à 10 % du montant du marché et sans application en dessous de 1 000 euros. Le CCAP propre au marché peut déroger à ces règles. Titulis lit le dossier de consultation, CCAP compris, repère les clauses de pénalités et contrôle le dossier complet avant dépôt.
Vous venez de remporter un marché, et le planning se tend dès la première semaine : une livraison en amont prend du retard, un intervenant manque, et la date contractuelle approche. Au fond du CCAP que vous aviez parcouru vite, un article fixe des pénalités par jour de retard. La question n'est plus théorique : combien allez-vous payer, et cette somme peut-elle entamer votre marge au point d'effacer le bénéfice du chantier.
À quoi servent les pénalités de retard
La pénalité de retard n'est pas une sanction au sens propre : elle répare de manière forfaitaire le préjudice que cause à l'acheteur le non-respect du délai d'exécution. L'acheteur n'a donc pas à prouver un préjudice réel ni à en chiffrer le montant, la pénalité s'applique du seul fait du retard constaté. En contrepartie, elle est encadrée : son calcul, son plafond et les cas d'exonération sont fixés par le cahier des clauses administratives générales (CCAG) auquel le marché se réfère, puis, le cas échéant, aménagés par le CCAP propre au marché.
Sur ce point précis : Voir comment se rédige un mémoire technique optimisé pour la note.
Comment se calcule la pénalité, formule par formule
Le mode de calcul dépend du CCAG applicable, indiqué dans les premiers articles du CCAP. Les travaux, qui représentaient 1 575 des 6 765 appels d'offres publiés au BOAMP en septembre 2026, relèvent du CCAG Travaux 2021 : la pénalité journalière y est égale à 1/3000 du montant hors taxes de l'ensemble du marché, de la tranche ou du bon de commande concerné. En fournitures courantes et services, en prestations intellectuelles ou en maîtrise d'œuvre, la formule retenue est P = V × R / 1 000, où V est la valeur des prestations en retard et R le nombre de jours de retard.
Un exemple fixe les idées. Sur un marché de travaux de 200 000 euros hors taxes, chaque jour de retard coûte 200 000 divisé par 3 000, soit environ 67 euros ; vingt jours de retard représentent donc de l'ordre de 1 340 euros. Sur un marché de services de 50 000 euros dont la totalité des prestations est en retard, un jour coûte 50 euros et dix jours 500 euros, une somme qui reste sous le seuil d'exonération décrit plus bas. Ces montants paraissent modestes, mais ils grimpent vite sur un retard long ou un marché important.
Le plafond de 10 % et le seuil de 1 000 euros, deux garde-fous de 2021
Les CCAG de 2021 ont introduit deux limites que les versions antérieures ne prévoyaient pas par principe. D'abord un plafond : le total des pénalités de retard ne peut dépasser 10 % du montant hors taxes du marché, de la tranche ou du bon de commande. Ensuite un seuil d'exonération : le titulaire ne paie rien tant que le total des pénalités reste inférieur ou égal à 1 000 euros sur l'ensemble du marché. Dans un marché alloti, ces limites s'apprécient lot par lot, chaque lot valant marché distinct. Ces deux règles ne valent toutefois que si le marché applique un CCAG 2021 sans l'écarter, ce que seul le CCAP permet de vérifier.
CCAG ou CCAP : qui fixe vraiment les règles
Le CCAG donne le cadre par défaut, mais le CCAP, rédigé pour chaque marché, peut y déroger. Un acheteur peut relever le plafond, supprimer le seuil d'exonération, durcir la formule ou ajouter des pénalités spécifiques, par exemple pour non-respect d'une clause environnementale ou d'un délai de remise de documents. Ces dérogations doivent être récapitulées à la fin du CCAP, dans un article dédié. C'est la première chose à lire avant de s'engager : le bon réflexe est de rapprocher les articles pénalités du CCAP de la liste des dérogations, pour mesurer l'écart avec le CCAG standard. Notre guide pour lire un dossier de consultation détaille où ces clauses se trouvent.
Contester ou faire modérer des pénalités excessives
Avant d'appliquer des pénalités, l'acheteur doit, depuis les CCAG 2021, inviter le titulaire à présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. C'est le moment d'exposer les causes du retard non imputables à l'entreprise : ordre de service tardif, intempéries, travaux supplémentaires demandés, défaillance d'un cotraitant désigné par l'acheteur. Si le différend persiste, le juge administratif peut être saisi. Par une décision de principe du 29 décembre 2008 (OPHLM de Puteaux, n° 296930), le Conseil d'État a reconnu au juge le pouvoir de modérer ou d'augmenter les pénalités contractuelles lorsqu'elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire au regard du montant du marché, en s'inspirant des principes de l'article 1152 du code civil, devenu l'article 1231-5.
Cinq réflexes pour ne pas subir de pénalités
- Lire les articles pénalités du CCAP et la liste des dérogations avant de déposer : un plafond relevé ou un seuil supprimé change le risque du tout au tout.
- Chiffrer le coût d'un jour de retard dès la remise de l'offre, pour le comparer à votre marge sur le marché.
- Formaliser par écrit tout événement qui décale le planning, ordre de service, intempérie ou prestation supplémentaire, afin de pouvoir demander une prolongation du délai.
- Demander une prolongation de délai en temps utile plutôt qu'après coup : le report accordé déplace la date de référence des pénalités.
- Bâtir un planning d'exécution réaliste et tenir ses jalons, car la meilleure défense reste le respect du délai contractuel.
Questions fréquentes
Les pénalités de retard sont-elles automatiques ?
Oui dans leur principe : avec les CCAG 2021, elles s'appliquent sans mise en demeure préalable, du seul fait du retard. Mais l'acheteur doit d'abord vous inviter à présenter vos observations dans un délai d'au moins quinze jours. Un retard non imputable à l'entreprise, dûment justifié, peut conduire à les écarter en tout ou partie.
Ce que coûte un dossier complet : Voir les tarifs, sans engagement ni démonstration commerciale.
Un acheteur peut-il réclamer plus de 10 % de pénalités ?
Oui, si le CCAP le prévoit expressément. Le plafond de 10 % fixé par les CCAG 2021 n'est qu'une règle par défaut, que le cahier des clauses administratives particulières peut relever ou supprimer. D'où l'intérêt de vérifier, avant de soumissionner, l'article pénalités et la liste des dérogations figurant à la fin du CCAP.
Que faire si les pénalités dépassent mon bénéfice ?
Présentez d'abord vos observations dans le délai imparti, en documentant les causes du retard. Si l'acheteur maintient une somme disproportionnée, le juge administratif peut la modérer lorsqu'elle est manifestement excessive au regard du montant du marché. Négocier une prolongation de délai en amont reste toutefois plus sûr qu'un contentieux après coup.
Revenez au marché que vous venez de remporter et à ce planning qui se tend : l'enjeu n'est pas de redouter les pénalités, c'est de les avoir lues et chiffrées avant de signer, puis de tenir le délai. Pour répondre sans laisser passer une clause coûteuse, déposez le dossier de consultation : Titulis lit le CCAP et toutes les pièces, rédige le mémoire sur la grille de notation de l'acheteur, remplit formulaires et bordereaux et contrôle le dossier complet avant dépôt, dès 199 euros avec un aperçu du mémoire visible avant tout paiement. Et si aucune consultation n'est en cours, recevez chaque semaine les appels d'offres de votre secteur pour choisir ceux dont les délais et les pénalités vous conviennent.